Traduction de «ces autres collections moins sérieuses » (Français → Anglais) :

Quant au mode de définition des régions les moins développées, les contributions au débat n'ont pas remis sérieusement en question l'utilisation des critères d'éligibilité actuels fondés sur le niveau géographique NUTS II et le PIB par habitant - qui a le mérite de la simplicité et de la transparence - même si certaines contributions ont souhaité l'ajout d'autres critères.
On how to define the less developed regions, the contributions to the debate have not seriously put into question continued use of the present eligibility criteria based on the NUTS II geographical level and per capita GDP - which has the merit of being simple and transparent - even if some contributions have called for other criteria to be added.

provient d'animaux donneurs qui ont été détenus dans un centre de collecte de sperme dans lequel aucun animal n'a été ajouté au cours des 30 derniers jours avant la collecte et la fièvre aphteuse n'a pas été constatée depuis 30 jours dans un rayon de 10 kilomètres, avant et après la collecte et qui n'ont présenté aucun signe clinique de fièvre aphteuse le jour de la collecte, n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse et ont été soumis, au moins 21 jours après la collecte de sperme, à un test pour la détection d'anticorps contre le virus de la fièvre aphteuse, qui a donné des résultats négatifs, et aucun autre animal présent dans le centre de collecte de sperme n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse.
was derived from donor animals which were kept in a semen collection centre where no animals have been added in last the 30 days before collection and FMD has not occurred within 10 kilometres for 30 days before and after collection, and which showed no clinical sign of FMD on the day of collection, have not been vaccinated against FMD and were subjected, not less than 21 days after collection of the semen, to a tests for antibodies against FMD virus, with negative results and no other animals present in the semen collection centre has been vaccinated against FMD.

Les autres organismes de gestion collective ou, si certains de leurs membres sont des entités représentant des titulaires de droits, ces membres distribuent et versent les sommes dues aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard six mois à compter de la réception de ces sommes, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, n’empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres de respecter ce délai.
The other collective management organisation, or, where it has as members entities representing rightholders, those members, shall distribute and pay the amounts due to rightholders as soon as possible but no later than six months from receipt of those amounts, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.

3. Les organismes de gestion collective distribuent et versent ces sommes aux autres organismes de gestion collective dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai.
3. The collective management organisation shall carry out such distribution and payments to the other collective management organisation as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation from meeting that deadline.

1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective n’effectue pas de déduction, autre que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu’il gère en vertu d’un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l’autre organisme de gestion collective qui est partie à l’accord de représentation n’autorise expressément de telles déductions.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.

3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l’égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l’organisme de gestion collective mandant, à moins que les deux organismes n’en conviennent autrement.
3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.

les distributeurs assurent, dans les magasins de détail disposant d'espaces de vente consacrés aux EEE d'une surface d'au moins 400 m2 ou dans leur proximité immédiate, la collecte des DEEE de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 25 cm) gratuitement pour les utilisateurs finals et sans obligation d'acheter des EEE de type équivalent, à moins qu'une évaluation ne démontre que d'autres systèmes de collecte existants sont susceptibles d'être au moins aussi efficaces.
distributors provide for the collection, at retail shops with sales areas relating to EEE of at least 400 m2, or in their immediate proximity, of very small WEEE (no external dimension more than 25 cm) free of charge to end-users and with no obligation to buy EEE of an equivalent type, unless an assessment shows that alternative existing collection schemes are likely to be at least as effective.