Vertaling van "ces appareils puissent bénéficier " (Frans → Engels) :

Les normes en vigueur doivent être respectées par tous les opérateurs industriels, les services publics, les agriculteurs, les exploitants forestiers, les chasseurs et d'autres, afin que chacun bénéficie de conditions équitables à l'échelle de l'Union européenne et que les citoyens européens puissent bénéficier d'un air et d'une eau propres, d'une élimination sûre des déchets et d'une nature en bonne santé.
The existing rules must be followed by all industrial operators, public utilities, farmers, foresters, hunters and others in order for them to enjoy a level-playing field across the EU and for European citizens to enjoy clean water and air, safe waste disposal and healthy nature.

Les mesures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des opérations de concentration et de contrôle des aides d'État constituent des outils importants pour faire en sorte que les consommateurs puissent bénéficier de marchés concurrentiels et que les entreprises puissent se faire concurrence sur la base de leurs mérites respectifs.
Antitrust, merger review and State aid control are important tools in ensuring that consumers can benefit from competitive markets and companies can compete on their merits.

1. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que les victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection qui bénéficient de mesures spéciales identifiées à la suite d'une évaluation personnalisée prévue à l'article 22, paragraphe 1, puissent bénéficier des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, Member States shall ensure that victims with specific protection needs who benefit from special measures identified as a result of an individual assessment provided for in Article 22(1), may benefit from the measures provided for in paragraphs 2 and 3 of this Article.

5. estime essentiel que ces commissions puissent être composées de personnalités indépendantes issues de la société civile, disposer d’un véritable pouvoir d'enquête, compter sur la collaboration de tous les services de l'État et bénéficier de moyens budgétaires et humains nécessaires pour fonctionner efficacement; estime nécessaire que ces commissions puissent bénéficier de l'expertise et du soutien de la haute commissaire au droits de l'homme et des mécanismes pertinents des Nations unies;
5. Considers it crucial that independent figures from civil society may sit on these commissions, that the commissions have genuine investigative powers, can count on the cooperation of all government services and are endowed with the budgetary and human resources they need to function effectively; considers that these commissions must be able to benefit from the expertise and support of the High Commissioner for Human Rights and from pertinent mechanisms at the United Nations;

16. demande à cet effet aux autorités russes de combattre l'arbitraire et de ne pas utiliser l'appareil judiciaire à des fins politiques; demande en particulier que le traitement réservé aux personnalités emprisonnées: Michail Khodorkovski et Platon Lebedev, soit amélioré, que ceux-ci puissent bénéficier d'un procès juste et équitable et qu'il soit mis un terme aux persécutions pour motif politique;
16. Calls, in this regard, on the Russian authorities to combat arbitrariness and not to use the judiciary as a political tool; calls, in particular, for the improvement of the treatment of imprisoned personalities Michail Khodorkovski and Platon Lebedev, to guarantee these prisoners fair and just trials and to stop further politically motivated persecution;

12. demande aux autorités russes de combattre l'arbitraire, de respecter le principe de l'état de droit et de ne pas utiliser l'appareil judiciaire à des fins politiques; demande, en particulier, que le traitement des hommes d'affaires emprisonnés, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, soit amélioré, que ceux-ci puissent bénéficier d'un procès juste et équitable et qu'il soit mis un terme aux persécutions pour motif politique;
12. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; calls, in particular, for an improvement in the treatment of the imprisoned businessmen Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, for these prisoners to be guaranteed fair and just trials and for any further politically motivated persecution to be stopped;

2. félicite les deux pays pour les progrès continus et importants accomplis et souligne qu'ils doivent faire de nouveaux efforts pour remédier aux déficiences identifiées par la Commission, en particulier aux déficiences en rapport avec l'appareil judiciaire et avec la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et veiller à ce qu'une capacité administrative complète soit mise en place, de manière que les deux pays puissent bénéficier pleinement de l'adhésion à l'UE; de plus, appuie sans réserve les efforts faits pour mettre fin aux discriminations à l'égard de la population rom des deux pays et pour en améliorer la situation sociale;
2. Congratulates both countries on the continued and significant progress made and underlines that they must make further efforts to rectify the shortcomings identified by the Commission, in particular those linked to the judiciary and the fight against corruption and organised crime, and to make sure that full administrative capacity is put in place, so that both countries can fully benefit from EU membership; also gives its full support for the efforts to end discrimination of and improve the social situation for the Roma population in the two countries;

(2 ter) Il conviendrait que le protocole relatif à l'accord comporte la clause sociale adoptée lors de sa séance plénière du 19 décembre 2001 par le comité du dialogue social du secteur de la pêche en mer afin de faire en sorte que tous les marins naviguant sur des navires de l'UE puissent bénéficier de la liberté d'association et du droit de négociation collective, qu'ils ne puissent faire l'objet de discrimination, qu'ils bénéficient d'une rémunération correcte ainsi que de conditions de vie et de travail comparables à celle des marins de l'UE.
(2b) The Protocol to the agreement should incorporate the social clause adopted by the sea fishing industry Social Dialogue Committee meeting in plenary session, on 19 December 2001, in order to ensure that all seamen sailing on EU vessels may enjoy freedom of association and the right of collective bargaining, suffer no discrimination, earn a decent wage and benefit from living and working conditions similar to those of EU seamen.

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'œuvre protégée ou à l'objet protégé en question.
4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter concerned.

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'oeuvre protégée ou à l'objet protégé en question.
4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter concerned.