Traduction de «ces amendements pourraient nuire » (Français → Anglais) :

Ces amendements pourraient nuire aux exploitants de petits navires à passagers ou être injustes envers le secteur des assurances.
The amendments could be detrimental to small passenger ship operators or unfair to the insurance industry.

Dans notre analyse du projet de règlement relatif aux équipements de protection individuelle, nous avons eu comme objectif prioritaire, dans les amendements que nous proposons, d'éviter que la directive précédente ne se prête à des interprétations ou à des lectures qui pourraient nuire d'une quelconque manière à l'efficacité et à la sécurité juridique. Selon l'hypothèse de départ, seuls des équipements absolument efficaces permettent de protéger parfaitement la sécurité des travailleurs. En effet, c'est parce que les systèmes de protection appropriés ne sont pas utilisés ou sont mal utilisés que des accidents se produisent sur le lieu de travail.
In our work on the proposal for a regulation on PPE, our primary objective was to table amendments that will ensure that the existing directive cannot give rise to interpretations which may undermine its effectiveness and legal certainty. The key assumption is that genuinely effective instruments are the only way of guaranteeing workers' safety, given that accidents in the workplace are often caused by a failure not only to use appropriate protective equipment but also to use it correctly.

24. Il est interdit de mouiller ou d’utiliser des sennes, filets ou autres engins de pêche de façon à nuire — ou à un endroit où ils pourraient nuire — à la navigation, de même qu’il est interdit aux bateaux de détruire ou d’endommager de façon injustifiée les sennes, filets ou autres engins de pêche légalement mouillés.
24. Seines, nets or other fishing apparatus shall not be set or used in such manner or in such place as to obstruct the navigation of boats and vessels and no boats or vessels shall destroy or wantonly injure in any way seines, nets or other fishing apparatus lawfully set.

Ces restrictions s'appliquent aux renseignements qui pourraient compromettre une enquête en cours ou y nuire, à l'identité d'agents d'infiltration, aux renseignements qui pourraient mettre en danger la vie ou la sécurité, ainsi qu'à ceux qui pourraient nuire à une poursuite judiciaire ou être contraires à l'intérêt public.
These limitations refer to information that would compromise or hinder an ongoing investigation and the identity of undercover officers, endanger life or safety, prejudice a legal proceeding or otherwise be contrary to the public interest.

De plus en plus d'éléments semblent indiquer que certaines substances chimiques pourraient nuire à la reproduction humaine, être néfastes aux enfants à naître et nuire à leur développement ultérieur.
More and more evidence suggests that certain chemicals could harm human reproduction, affect the unborn child and also its later development.

102. est préoccupé par le fait que, bien que le secteur soit disposé à accepter la mise en place d'une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, les restrictions supplémentaires pouvant résulter du réseau Natura 2000 et d'autres zones marines protégées (ZMP) éventuelles pourraient limiter l'accès et les activités de pêche dans ces zones; estime que le développement des activités de pêche qui ne sont pas contraires aux objectifs de protection devrait être autorisé au sein des ZMP; considère également que, dans le cas des activités de pêche qui nuisent ou pourraient nuire aux objectifs de protection des ZMP, des efforts accrus devraient être consentis, y compris par le biais de la recherche et du développement, pour rendre les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement afin de permettre un meilleur accès à de telles zones, dans les cas dûment fondés;
102. Expresses its concern that, while the sector is ready to accept the development of an ecosystem-based approach to fisheries management, as a result of the additional restrictions that might result from the Natura 2000 network and other possible marine protected areas (MPAs), unrestricted access and the fisheries activities in these areas might be compromised; takes the view that the development of fisheries activities that do not harm the protection objectives should be allowed within MPAs; also takes the view that, in the case of fisheries activities that harm, or potentially harm, the protection objectives of MPAs, greater efforts should be made, including through research and development, to make fishing methods more environmentally-friendly in order to facilitate greater access to such areas wherever justifiable;

103. est préoccupé par le fait que, bien que le secteur soit disposé à accepter la mise en place d'une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, les restrictions supplémentaires pouvant résulter du réseau Natura 2000 et d'autres zones marines protégées (ZMP) éventuelles pourraient limiter l'accès et les activités de pêche dans ces zones; estime que le développement des activités de pêche qui ne sont pas contraires aux objectifs de protection devrait être autorisé au sein des ZMP; considère également que, dans le cas des activités de pêche qui nuisent ou pourraient nuire aux objectifs de protection des ZMP, des efforts accrus devraient être consentis, y compris par le biais de la recherche et du développement, pour rendre les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement afin de permettre un meilleur accès à de telles zones, dans les cas dûment fondés;
103. Expresses its concern that, while the sector is ready to accept the development of an ecosystem-based approach to fisheries management, as a result of the additional restrictions that might result from the Natura 2000 network and other possible marine protected areas (MPAs), unrestricted access and the fisheries activities in these areas might be compromised; takes the view that the development of fisheries activities that do not harm the protection objectives should be allowed within MPAs; also takes the view that, in the case of fisheries activities that harm, or potentially harm, the protection objectives of MPAs, greater efforts should be made, including through research and development, to make fishing methods more environmentally-friendly in order to facilitate greater access to such areas wherever justifiable;

11. Votre rapporteur propose les amendements 30 et 32 dans le but d'éviter une référence concrète à des locaux qui pourraient être des centres de rétention ou d'hébergement, mais qui pourraient nuire au système en supprimant la possibilité d'une nécessaire flexibilité dans des circonstances déterminées.
11. Amendments 30 and 32 have been tabled so as to delete any specific reference to premises which could be used as detention or reception centres, since such a reference could compromise the system by depriving it of the flexibility required in certain cases.

Les amendements adoptés par la Commission vont dans le bon sens, en précisant cependant certains points : tout d’abord l’obligation et non la faculté pour les autorités compétentes de bloquer le chargement et le déchargement lorsqu’il y a un danger pour la sécurité des navires : en outre, dans le cas où les avaries pourraient nuire à la sécurité et à la navigabilité du navire, la décision quant à la nécessité de procéder ou non à une réparation est désormais adoptée sans ambiguïté par l’autorité de contrôle de l’État du port.
The amendments adopted in Committee take the right approach, stressing certain points: firstly the obligation, rather than the capacity of the competent authorities, to block the loading and unloading operations whenever the safety of the ships is endangered. Furthermore, in the event of damage which is serious enough to jeopardise the safety and seaworthiness of the ship, it is now clear that the decision on whether or not repair is necessary is to be taken by the port State control authorities.

Les amendements proposés permettront de renforcer les éléments de base du régime canadien et de faire en sorte que le Canada puisse s'attaquer aux nouveaux risques qui pourraient nuire à l'intégrité de son système financier et à son économie.
The proposed amendments will strengthen the fundamentals of Canada's regime and ensure that it continues to address emerging risks that could undermine the integrity of Canada's financial system and, with it, the economy.