Traduction de «ces amendements clarifient aussi » (Français → Anglais) :

La proposition clarifie aussi les droits qui sont ceux des États membres en matière d'adoption de mesures supplémentaires leur permettant d'obtenir des informations et, si nécessaire, d'accéder aux locaux professionnels des opérateurs concernant toute commande suspecte relative à des substances non classifiées.
The proposal also clarifies the rights of Member States to adopt additional measures to obtain information and, if necessary, to enter operators' business premises on any suspicious order relating to non-scheduled substances.

Cet amendement clarifie la situation en ce qui concerne les mélanges fournis en format unidose (par exemple comprimé) a) qui sont destinés à un usage unique, b) qui sont retirés de l'emballage extérieur directement avant usage et c) lorsque toutes les instructions (et tout l'étiquetage) figurent sur l'emballage extérieur. Cette proposition d'amendement remplace l'amendement 8 du rapporteur à l'article 26, paragraphe 4 bis (nouveau), et corrige une erreur technique.
To clarify the situation where mixtures are involved that are supplied as a single dose, when the product, such as a tablet, (a) is intended only for a single use, (b) is removed before use direct from the outer packaging, and (c) all the instructions (and further labelling) are on the outer packaging.This amendment replaces existing Amendment 8 to Article 26, paragraph 4a (new) by the rapporteur and thus corrects a technical error.

Cet amendement précise que les prestataires ne sont responsables que des coûts relatifs à des manquements qui sont de leur fait. Il clarifie aussi la question des intérêts.
This clarifies that providers are only liable for cost relating to failings that are their fault. It also clarifies the interest liability.

L'amendement clarifie aussi l'idée que, dans ce contexte, le système volontaire ou facultatif est un système qui remplit un objectif similaire au régime d'État et qu'il a un certain caractère obligatoire – même s'il permet d'offrir un choix entre les régimes.
It also clarifies that a voluntary scheme or optional scheme, in this context, is one which fulfils a similar purpose to the state insurance and is a requirement – although providing a choice of supplier.

Cet amendement clarifie l'amendement original.
This amendment clarifies the original amendment.

Cet amendement clarifie l'amendement 20 original. Le rapport de l'EMSA sera aussi nécessaire pour faire pression en faveur de normes internationales dans le cadre de l'OMI.
Clarification of original am. 20. EMSA reporting will be also needed to press for international standards in the IMO framework.

Cette partie d'amendement clarifie le texte dans la ligne de la Communication de la Commission du 4.7.2001 sur les marchés publics et l 'environnement [3] et il est donc acceptable avec reformulation.
This part of the amendment clarifies the text in line with the Commission Communication of 4 July 2001 on public procurement and the environment [3] and is thus acceptable with reformulation.

L'amendement est aussi en contradiction avec l'approche générale de la présente directive, qui, sauf dans les cas où les principes fondamentaux du droit communautaire exigent les mêmes règles, prévoit des règles plus souples que la directive classique pour tenir compte du champ d'application incluant des entreprises publiques et privées.
The amendment also contradicts the general approach taken by this Directive, which sets out more flexible rules than the classic Directive, except where the fundamental principles of Community law require the same rules, in order to take into account the fact that the scope includes public and private undertakings.

Les amendes peuvent aussi être calculées en fonction des caractéristiques individuelles du condamné (en Espagne par exemple).
Fines can also be proportional considering the individual characteristics of the convicted person (for instance in Spain).

L'amende peut aussi être proportionnelle à la valeur nominale de la fausse monnaie (exemple: Espagne [60]).
Fines can also be proportional to the counterfeited sum (for instance in Spain [60]).