Traduction de «ces affaires seront alors rejetées » (Français → Anglais) :

En fait, elles sont actuellement retardées à cause d'une audience en appel à la fin d'avril, puis, si la décision Shaw est maintenue, le retard sera prolongé en attendant la décision de la Cour suprême. Bon nombre de ces affaires seront alors rejetées à cause d'autres droits conférés par la Charte, au sujet des délais d'attente avant un procès.
The fact is, they're being delayed now for an appeal hearing at the end of April, and then, if that is in favour of the Shaw decision, they will be even longer in the Supreme Court, so that a number of these cases will be dismissed under other charter rights about the length of time it takes to get a court hearing.

La ministre assurera-t-elle aux Britanno-Colombiens et à tous les Canadiens que, lorsque les tribunaux seront finalement saisis des affaires actuellement en suspens, les accusations ne seront pas rejetées à cause de longs délais judiciaires?
Will the minister ensure British Columbians and all Canadians that when the cases that are now in limbo finally do get to court they will not be thrown out due to lengthy delays?

Vous vous rendez compte que si un citoyen se présente demain ou le jour après avec une demande qui a été rejetée pour ces raisons, et qu'il est évident que ce n'est en aucune manière une activité de journalisme, de création ou de programmation, un grand nombre des témoignages présentés en ces lieux seront alors discrédités.
You realize that if tomorrow or the next day some member of the public comes out with a request that's being denied on these grounds, and it's obviously really not a journalistic, programming, or creative issue, a lot of your testimony here will be discredited.

Ceux-ci seront alors en mesure de court-circuiter le réseau des accords de représentation réciproque et d'octroyer des licences sur et pour l'ensemble du marché européen, diminuant ainsi considérablement le chiffre d'affaires des gestionnaires collectifs de droits nationaux.
The latter will then be able to by-pass the network of reciprocal agreements and grant licenses in and for the whole European market, thereby diminishing the turnover of the national CRMs commensurately.

1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate contacts will be made with the European Parliament.

Les présentations se déroulant au Marché seront très variées: un relais danois exposera la manière de mieux sensibiliser les citoyens aux affaires européennes alors qu'un stand du Secrétariat général de la Commission sera consacré à la nouvelle constitution européenne.
Presentations at the Market Place will vary from a Danish one on how to get people more interested in EU affairs to a stand mounted by the Commission Secretariat General on the new constitution for Europe.

Une action a alors été intentée contre elle sur la base des mêmes faits par la cour pénale espagnole et elle a souffert des années de tourment et de frais, jusqu'à ce que l'affaire soit finalement rejetée, il y a plus ou moins un mois.
Proceedings were then brought against her on the basis of exactly the same facts by the criminal courts in Spain and she suffered years of worry and expense, until the case was finally thrown out just a month or so ago.

semaine dernière qu'il avait essayé de conclure des ententes dans les coulisses avec un juge de la Cour fédérale. À cause de l'intervention de Thompson auprès d'un juge, trois affaires concernant l'expulsion de criminels de guerre vivant au Canada seront probablement rejetées par les tribunaux.
Because Thompson interfered with a judge three cases to deport war criminals living in Canada will likely be thrown out of court.