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Vertaling van "ces actions tiennent comptent " (Frans → Engels) :

64. insiste sur l'importance d'offrir un cadre réglementaire sain, stable et prévisible permettant les engagements à long terme et indispensable pour que de nouveaux investissements dans les infrastructures énergétiques soient réalisés; invite la Commission à raccourcir la procédure de reconnaissance de projets en tant que PIC; souligne que le déploiement de réseaux de distribution intelligents doit être facilité par des procédures d'autorisation accélérées, par un soutien politique et par des cadres réglementaires adaptés pour les gestionnaires de réseaux qui tiennent ...[+++]de l'évolution des besoins d'investissements et qui encouragent les investissements dans les TIC et dans l'innovation sur un pied d'égalité avec les projets traditionnels d'extension des réseaux;

64. Stresses the importance of ensuring a sound, stable and predictable regulatory framework, which will enable long-term commitments and which is necessary to deliver new investments in energy infrastructure; calls on the Commission to shorten the lead time allowing projects to qualify as PCIs; stresses that the deployment of smart distribution grids needs to be facilitated through accelerated permission procedures as well as through political support and adapted regulatory frameworks for network operators that recognise the changing needs for investments and incentivise investments in ICT and automation on an equal footing with tradi ...[+++]


61. insiste sur l'importance d'offrir un cadre réglementaire sain, stable et prévisible permettant les engagements à long terme et indispensable pour que de nouveaux investissements dans les infrastructures énergétiques soient réalisés; invite la Commission à raccourcir la procédure de reconnaissance de projets en tant que PIC; souligne que le déploiement de réseaux de distribution intelligents doit être facilité par des procédures d'autorisation accélérées, par un soutien politique et par des cadres réglementaires adaptés pour les gestionnaires de réseaux qui tiennent ...[+++]de l'évolution des besoins d'investissements et qui encouragent les investissements dans les TIC et dans l'innovation sur un pied d'égalité avec les projets traditionnels d'extension des réseaux;

61. Stresses the importance of ensuring a sound, stable and predictable regulatory framework, which will enable long-term commitments and which is necessary to deliver new investments in energy infrastructure; calls on the Commission to shorten the lead time allowing projects to qualify as PCIs; stresses that the deployment of smart distribution grids needs to be facilitated through accelerated permission procedures as well as through political support and adapted regulatory frameworks for network operators that recognise the changing needs for investments and incentivise investments in ICT and automation on an equal footing with tradi ...[+++]


Ces valeurs tiennent comptent des coûts prévus les plus récents de l’Agence Eurocontrol, ainsi que, pour les États membres de l’Union européenne, d’une réduction ponctuelle de 0,69 EUR par unité de service de route en 2011.

These values take into account the latest planned costs of the Eurocontrol Agency, including for the EU Member States a one-off reduction of 0,69 EUR per en route service unit in 2011.


(15 bis) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la présente directive, les États membres s'efforcent de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils tiennent comptent des besoins particuliers ainsi que des capacités financières et administratives limitées des PME.

(15a) When Member States implement the relevant provisions of this Directive, they should strive to refrain from measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, to the extent feasible, take into consideration the special needs and financial and administrative limits of SMEs.


(20 bis) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, les États membres s'efforcent de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils tiennent comptent des besoins particuliers des PME, ainsi que des contraintes financières et administratives auxquelles elles sont soumises.

(20a) Member States should strive, in implementing the relevant provisions of this Regulation, to refrain from measures that impose unjustified, bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, where feasible, to take into consideration the special needs and financial and administrative constraints on SMEs.


9. Les actions tiennent compte des problèmes liés au genre, de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la situation spécifique des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les personnes victimes de torture ou de viol, ou de toute autre forme grave de violence ou de sévice moral ou physique, les personnes victimes de la traite, et les personnes nécessitant des traitements médicaux d'urgence ou vitaux.

9. Actions shall take account of gender-related issues, the best interests of children, the specific situation of vulnerable persons such as minors, unaccompanied minors, disabled people, elderly people, pregnant women, single parents with minor children, victims of torture, or rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence or abuse, victims of trafficking, and individuals in need of emergency care and essential ...[+++]


Ces actions tiennent comptent des aspects économiques, politiques, sociaux, culturels et cognitifs de la connaissance, de sa dynamique, de sa teneur et de ses interactions scientifiques et technologiques y compris avec l'enseignement et les entreprises.

These activities take account of the economic, political, social, cultural and cognitive aspects of knowledge, its dynamics and its scientific and technological contents and interactions, including those with teaching and business.


6. Les actions tiennent compte de la situation spécifique des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs et les personnes victimes de la torture, d'un viol ou d'une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle.

6. Actions shall take account of the specific situation of vulnerable persons such as minors, unaccompanied minors, disabled people, elderly people, pregnant women, single parents with minor children, and persons who have been subjected to torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence.


La plupart de ces décisions, qui tiennent comptent des spécificités de la compétition sportive, ont abouti ? des solutions satisfaisantes du point de vue du droit communautaire.

In most cases the particular nature of competitive sport has been taken into account and the resulting outcomes have been found to be satisfactory in the eyes of Community law.


La présente Communication et les propositions de modification du règlement qui l'accompagnent tiennent comptent de ces avis.

Those views have been taken into account in this progress report and the accompanying proposals for changes to the Regulation.




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ces actions tiennent comptent ->

Date index: 2023-01-24
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