Traduction de «ces accords bilatéraux étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

Avant l’accord de 2007, les relations en matière de transport aérien avec les États-Unis étaient régies par des accords bilatéraux entre les pays de l’Union européenne et les États-Unis.
Prior to the 2007 agreement, air transport relations with the US were governed by bilateral agreements between EU countries and the US.

Pour ce qui est des accords relatifs à des services aériens, la Cour de justice des Communautés européennes a récemment estimé que les accords bilatéraux conclus en la matière par les États membres n'étaient pas compatibles avec les compétences communautaires dans des domaines importants.
As far as air service agreements are concerned, the European Court of Justice recently concluded that the existing bilateral air service agreements of individual Member States were not compatible with Community competence in important areas.

En novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.

En novembre 2002, la Cour de justice européenne a jugé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the European Court of Justice ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation nationales dans les accords bilatéraux étaient contraires à la législation de l'Union européenne.
The EU Court of Justice ruled in 2002 that national designation clauses in the bilateral agreements infringe EU law.

4. Les États membres peuvent conclure avec un pays tiers des accords bilatéraux portant sur les questions visées aux paragraphes 1 et 2 jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord visé au paragraphe 1 dans le pays tiers concerné, dans la mesure où ces accords bilatéraux ne sont pas incompatibles avec le présent titre.
4. Member States may enter into bilateral agreements with a third country regarding the matters referred to in paragraphs 1 and 2 until the entry into force of an agreement referred to in paragraph 1 with the relevant third country to the extent that such bilateral agreements are not inconsistent with this Title.

4. Les États membres peuvent conclure avec un pays tiers des accords bilatéraux portant sur les questions visées aux paragraphes 1 et 2 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord visé au paragraphe 1 dans le pays tiers concerné, dans la mesure où ces accords bilatéraux ne sont pas incompatibles avec le présent titre.
4. Member States may enter into bilateral agreements with a third country regarding the matters referred to in paragraphs 1 and 2 until the entry into force of an agreement referred to in paragraph 1 with the relevant third country to the extent that such bilateral agreements are not inconsistent with this Title.

les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière qui sont en vigueur à la date de l'adoption de la présente décision, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision.
Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation which are in force on the date this Decision is adopted in so far as such agreements or arrangements are not incompatible with the objectives of this Decision.

Cette jurisprudence affirme des compétences communautaires en matière de services aériens internationaux. Alors que traditionnellement ces services étaient régis par des accords bilatéraux entre États.
This case law testifies to the Community's powers in the field of international air services, whereas traditionally these services had always been governed by bilateral agreements between States.