Traduction de «dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.

En novembre 2002, la Cour de justice européenne a jugé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the European Court of Justice ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.

En outre, comme prévu par le règlement et la directive dans de tels cas, la Commission a fait usage de la «procédure de contrôle de conformité» (mécanisme de sauvegarde) afin d’éviter l’incorporation automatique dans le droit de l’Union de certaines dispositions du code RO qui étaient incompatibles avec la législation de l’Union en vigueur ou qui pouvaient avoir une incidence négative sur les normes de sécurité de l’UE.
Furthermore, as foreseen by the Regulation and the Directive in such cases, the Commission used the so-called 'conformity checking procedure' (safeguard mechanism) to prevent the automatic incorporation into Union law of certain provisions of the RO code which were either incompatible with the EU legislation in force or which could negatively impact on the EU safety standards.

l'autorité désignée ou instituée par l'État membre où est situé le principal établissement ou, le cas échéant, le siège social de l'organisme de formation demandeur, sauf disposition contraire d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre des États membres ou des autorités compétentes;
the authority nominated or established by the Member State where the applicant has its principal place of operation or, if any, its registered office, unless provided otherwise in bi-or multilateral agreements between Member States or competent authorities;

En novembre 2002, la Cour de justice européenne a déclaré que certaines dispositions de ces accords bilatéraux n'étaient pas conformes à la législation européenne.
In November 2002, the European Court of Justice ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.

– (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car la Communauté jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers; par conséquent, les accords communautaires doivent remplacer certaines dispositions des 47 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.
– (LT) I voted in favour of this report because the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries, and consequently, Community agreements must replace certain provisions in the existing 47 bilateral air services agreements concluded between EU Member States and Member States of the West African Economic and Monetary Union.

[2] Jurisprudence récente: voir les arrêts C-205/06 et C-249/06 du 3 mars 2009 et l'arrêt C-118/07 du 19 novembre 2009, dans lesquels la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions des traités bilatéraux d'investissement conclus par l'Autriche, la Suède et la Finlande étaient incompatibles avec le traité CE et que les États membres concernés n'avaient pas pris les mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités.
[2] For recent case law, see judgments C-205/06 and C-249/06 of 3 March 2009 and judgement C-118/07 of 19 November 2009, in which the Court of Justice of the European Union found that specific provisions of Bilateral Investment Treaties concluded by Austria, Sweden and Finland were incompatible with the EC Treaty and that the Member States concerned had not taken the appropriate steps to eliminate those incompatibilities.

Dans le plus simple des cas, il s'agirait d'un accord autonome succinct, dans lequel les parties conviendraient d'une définition révisée des bénéficiaires, qui prévaudrait sur les dispositions correspondantes des accords bilatéraux existants.
The simplest would be a short stand alone agreement in which the parties agreed to a revised definition of the beneficiaries that would override the relevant clauses in the existing bilateral agreements.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord s'appliquent par priorité sur les dispositions des accords bilatéraux sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus entre les différents États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, dans la mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of the bilateral agreements on customs cooperation and mutual assistance which have been, or may be, concluded between individual Member States of the European Union and the United States of America insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.