Traduction de «ces accords bilatéraux sera examinée » (Français → Anglais) :

La possibilité de recourir à des accords-cadres entre l'UE ou les États membres et les pays tiers sera examinée.
The potential scope for "umbrella" agreements between the EU and Member States with third countries will be explored.

Il prévoit également que toute nouvelle disposition précise en matière d'aide sera fixée dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre la Commission et chaque pays candidat.
It also establishes that further detailed conditions for aid will be laid down in bilateral agreements between the Commission and each applicant country.

Ces opérations sont effectuées avec le consentement des personnes concernées au départ de l’État membre qui leur a accordé une protection internationale ou qui est responsable de l’examen de leur demande, vers un autre État membre intéressé dans lequel une protection équivalente leur sera accordée ou dans lequel leur demande de protection internationale sera examinée.
Such operations shall be carried out with their consent from the Member State which granted them international protection or is responsible for examining their application to another interested Member State where they will be granted equivalent protection or where their application for international protection will be examined.

Ces opérations sont effectuées avec le consentement des personnes concernées au départ de l'État membre qui leur a accordé une protection internationale ou qui est responsable de l'examen de leur demande, vers un autre État membre intéressé dans lequel une protection équivalente leur sera accordée ou dans lequel leur demande de protection internationale sera examinée.
Such operations shall be carried out with their consent from the Member State which granted them international protection or is responsible for examining their application to another interested Member State where they will be granted equivalent protection or where their application for international protection will be examined.

Étant donné que la nouvelle politique d'investissement sera mise en place eu égard à la validité temporaire des accords bilatéraux d'investissement conclus par les États membres, elle devrait reconnaître les droits des investisseurs dont les investissements sont couverts par ces accords et leur assurer la sécurité juridique .
As the new investment policy will be developed in view of the transitional validity of bilateral investment agreements concluded by Member States, it should acknowledge the rights of investors whose investments fall into the scope of those agreements and should ensure their legal certainty .

Étant donné que la nouvelle politique sera mise en place eu égard à la validité temporaire des accords bilatéraux conclus par les États membres, elle devra reconnaître les droits des investisseurs dont les investissements sont couverts par ces accords et leur assurer la sécurité juridique.
As the new investment policy will be developed in view of the transitional validity of bilateral investment agreements concluded by Member States, it should acknowledge the rights of investors whose investments fall into the scope of those agreements and should ensure their legal certainty.

8. invite instamment la Russie à trouver des solutions aux questions en suspens devant être examinées bilatéralement et dans un cadre multilatéral, y compris la mise en œuvre d'accords bilatéraux d'ores et déjà conclus tels que l'accord avec la CE du 21 mai 2004 qui a conclu les négociations bilatérales sur l'accès au marché en vue de l'adhésion de la fédération de Russie à l'OMC;
8. Urges Russia to find solutions for outstanding issues to be discussed bilaterally and in the multilateral framework, including the implementation of bilateral agreements already reached such as the agreement with the EC of 21 May 2004 concluding the bilateral market access negotiations for the accession of the Russian Federation to the WTO;

Il convient d’harmoniser intégralement la proportion de quotas alloués à titre gratuit à l’ensemble des exploitants d’aéronefs participant au système communautaire afin de mettre tous les exploitants d’aéronefs sur un pied d’égalité. En effet, chaque exploitant d’aéronef sera soumis à la réglementation d’un seul État membre pour ce qui est de l’ensemble de ses activités à destination, au départ et à l’intérieur de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions antidiscriminatoires figurant dans les accords bilatéraux de services aériens conclus avec les pays tiers.
Full harmonisation of the proportion of allowances issued free of charge to all aircraft operators participating in the Community scheme is appropriate in order to ensure a level playing field for aircraft operators, given that each aircraft operator will be regulated by a single Member State in respect of all their operations to, from and within the EU and by the non-discrimination provisions of bilateral air service agreements with third countries.

le transfert de personnes relevant des catégories visées à l'article 6, points a) et b), de l'État membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre État membre où elles bénéficieront d'une protection similaire ainsi que de personnes relevant de la catégorie visée à l'article 6, point c), vers un autre État membre où leur demande de protection internationale sera examinée.
transfer of persons falling within the categories referred to in Article 6(a) and (b) from the Member State which granted them international protection to another Member State where they will be granted similar protection and of persons falling within the category referred to in Article 6(c) to another Member State where their applications for international protection will be examined.

Nous défendons dès lors la responsabilité qui nous incombe dans les accords bilatéraux et dans les accords privés, où l’activité de la flotte est réglementée - et elle le sera encore davantage à l’avenir - par des organisations régionales de pêche telles que l’ICCAT, la NAFO et la CCAMLR.
We are therefore defending the responsibility that lies with us in the bilateral agreements and in private agreements, where the activity of the fleet is regulated – and will be even more so in future – by regional fisheries organisations such as ICCAT, NAFO and Camelar.