Traduction de «ces abats soit absolument » (Français → Anglais) :

Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

(7) Lorsqu’une compagnie a payé ou accordé à une personne une commission, une allocation ou un escompte, directement ou indirectement, en considération du fait qu’elle a souscrit ou consenti à souscrire, soit absolument, soit conditionnellement, à des débentures de la compagnie, ou qu’elle a procuré ou consenti à procurer des souscriptions absolues ou conditionnelles, à de telles débentures, les renseignements requis par le présent article pour l’enregistrement doivent comprendre les détails relatifs au montant ou tantième de cette commission, de cet escompte ou de cette allocation ainsi payés ou accordés.
(7) Where any commission, allowance, or discount has been paid or made either directly or indirectly by the company to any person in consideration of his subscribing or agreeing to subscribe, whether absolutely or conditionally, for any debentures of the company, or procuring or agreeing to procure subscriptions, whether absolute or conditional, for any such debentures, the particulars required to be delivered for registration under this section shall include particulars as to the amount or rate per cent of the commission, discount, or allowance so paid or made.

M. Amyot : Notre recommandation est que cela soit inscrit dans la loi pour que l'indépendance du directeur soit absolument protégée et que cela ne soit pas seulement au bon vouloir du Conseil du Trésor.
Mr. Amyot: Our recommendation is that this be set out in the legislation to ensure absolute protection of the director's independence, to ensure that his actions will not depend on what the Treasury Board deems appropriate.

· Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes, des témoins, des personnes autres que des suspects, ainsi que des mineurs est interdit, à moins qu’il ne soit absolument nécessaire.
· The processing of personal data on victims, witnesses, persons different from suspects, and minors is prohibited unless strictly necessary.

Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, l'entreprise de réassurance persiste à enfreindre les règles qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, en empêchant l'entreprise de réassurance de continuer à conclure de nouveaux contrats de réassurance sur son territoire.
If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the reinsurance undertaking persists in infringing the legal provisions applicable to it in the host Member State, the latter may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further infringements, including, insofar as is strictly necessary, preventing that reinsurance undertaking from continuing to conclude new reinsurance contracts within its territory.

On demande de plus en plus et il est de plus en plus nécessaire de veiller à ce que la chaîne alimentaire soit absolument sûre, absolument traçable, absolument documentée.
There is a growing requirement and a growing need to ensure that the food chain is absolutely safe, absolutely traceable, absolutely documented.

Pour avoir été représentant syndical, sachant que vous avez l'obligation juridique de représenter vos membres jusqu'à ce qu'il soit absolument certain qu'ils ne sont plus vos membres, je ne comprends pas pourquoi il serait nécessaire de conserver ces cotisations et de ne pas les remettre au syndicat qui représente ces membres jusqu'à ce qu'une décision soit rendue parce que jusqu'à ce moment-là, le syndicat a l'absolue responsabilité juridique de représenter les membres.
Having been someone representative in a union, knowing that you have a legal obligation to represent your members until such time as they're absolutely, positively no longer your members, I see no understanding as to why there would be a need to hold those dues from the union representing those members until such time as the ruling is made, because up until that point, the union absolutely has a legal responsibility to represent the members.

4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise d'assurance persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son territoire.
4. If, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove inadequate or are lacking in that State, the assurance undertaking persists in violating the legal provisions in force in the Member State concerned, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that undertaking from continuing to conclude new assurance contracts within its territory.

Il est ironique que ce soit la Chambre nommée qui soulève des réserves au sujet des attaques répétées contre le pouvoir du Parlement en matière de dépenses et que, lorsqu'on lit le hansard de l'autre endroit, il n'y soit absolument pas question de cela et que les députés se contentent simplement de se demander ce qu'ils pourraient faire d'autre. Or, ce que nous pouvons faire dans cette Chambre, par l'entremise de notre Comité sénatorial permanent des finances nationales, c'est de présenter un rapport très ferme appuyant le retour au Parlement de sa principale responsabilité, soit le pouvoir d'autoriser les dépenses publiques.
It is ironic that it is the nominated house that brings up in this place its concern about repeated offences to parliamentary authority when it comes to the disbursement of funds, and when one reads the Hansard of the other place, one sees no mention of it at all except a casual, " What else can we do?" What we can do in this place, via the Standing Senate Committee on National Finance, is get on to it with a strong report supporting a return to Parliament of its main responsibility, being the ultimate authority over the disbursement of public funds.

5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove inadequate or are lacking in that State, the undertaking persists in violating the legal provisions in force in the Member State concerned, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalize further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that undertaking from continuing to conclude new assurance contracts within its territory.