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Traduction de «cervm et des autorités nationales seraient ensuite » (Français → Anglais) :

Les contributions du CERVM et des autorités nationales seraient ensuite intégrées à ce travail.

This work will be taken forward on the basis of contributions from CESR and national authorities.


Les services de la Commission, en collaboration avec le CERVM et les autorités nationales, étudieront les types de restrictions à la commercialisation et à la vente qu'il conviendrait d'abolir au profit d'un système reposant sur la responsabilité des entreprises d'investissement, tenues de vendre des produits adaptés au profil des clients auxquels ils sont destinés.

The Commission services, working with CESR and national authorities will study the types of marketing and sales restrictions that should be repealed in favour of reliance on the investment firms exercising responsibility for the sale of products on a client-by-client basis.


les autorités nationales doivent ensuite partager ces informations - ainsi que celles qu’ils peuvent recevoir d’autres sources (utilisateurs, professionnels de la santé) - avec leurs homologues des autres pays de l’UE.

national authorities must then share this information - together with any they receive from other sources (users, health professionals) - with their counterparts in other EU countries.


Les contributions du CERVM et des autorités nationales seraient ensuite intégrées à ce travail.

This work will be taken forward on the basis of contributions from CESR and national authorities.


les autorités nationales doivent ensuite partager ces informations - ainsi que celles qu’ils peuvent recevoir d’autres sources (utilisateurs, professionnels de la santé) - avec leurs homologues des autres pays de l’UE.

national authorities must then share this information - together with any they receive from other sources (users, health professionals) - with their counterparts in other EU countries.


Les services de la Commission, en collaboration avec le CERVM et les autorités nationales, étudieront les types de restrictions à la commercialisation et à la vente qu'il conviendrait d'abolir au profit d'un système reposant sur la responsabilité des entreprises d'investissement, tenues de vendre des produits adaptés au profil des clients auxquels ils sont destinés.

The Commission services, working with CESR and national authorities will study the types of marketing and sales restrictions that should be repealed in favour of reliance on the investment firms exercising responsibility for the sale of products on a client-by-client basis.


Cette autorité nationale transmet ensuite la demande directement à l’autorité nationale du pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise (l’autorité de décision), qui est responsable de l’évaluation de la demande et du paiement de l’indemnité.

That national authority then transmits the application directly to the national authority of the EU country in which the crime was committed (deciding authority), which is responsible for assessing the application and paying out the compensation.


Cette autorité nationale transmet ensuite la demande directement à l’autorité nationale du pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise (l’autorité de décision), qui est responsable de l’évaluation de la demande et du paiement de l’indemnité.

That national authority then transmits the application directly to the national authority of the EU country in which the crime was committed (deciding authority), which is responsible for assessing the application and paying out the compensation.


Ces critères constitueraient les principaux points de référence sur lesquels les autorités nationales seraient contrôlées par l'OAV, ce qui permettrait à ce dernier de définir une approche cohérente et complète du contrôle des systèmes nationaux.

These criteria would form the key reference points against which the competent authorities would be audited by the FVO, thereby allowing it to develop a consistent, complete, approach to the audit of national systems.


Par ce biais également, les autorités nationales seraient mieux en mesure de cibler leur action sur le terrain.

The national authorities will also be better placed to target their action on the ground.




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cervm et des autorités nationales seraient ensuite ->

Date index: 2023-08-08
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