Traduction de «certifier les dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certifier les frais [ certifier les dépens ]
certify the costs [ certify costs ]

attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]
award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]

liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]
assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens
security for costs

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]
legal expenses

bois certifié écologique | bois certifié | bois écocertifié
certified lumber | certified wood | eco-certified wood | green-certified wood | green-certified lumber

certifier en état de navigabilité | certifier apte au vol
certify as airworthy

dépens partie-partie
costs between party and party | party and party costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

114. Dans toute action intentée aux termes de la présente loi, si le tribunal ou le juge devant lequel l’action est instruite certifie que le ou les défendeurs ont agi sur cause probable, le demandeur n’a pas droit à plus de vingt cents de dommages-intérêts, ni aux dépens.
114. If, in any action under this Act, the court or judge before whom the action is tried certifies that the defendant or defendants in the action acted on probable cause, the plaintiff in the action is not entitled to more than twenty cents damages or to any costs of suit.

85. Dans toute action intentée aux termes de la présente loi, si le tribunal ou le juge devant lequel l’action est instruite certifie que le ou les défendeurs ont agi sur cause probable, le demandeur n’a pas droit à plus de vingt cents de dommages-intérêts, ni aux dépens.
85. If, in any action under this Act, the court or judge before whom the action is tried certifies that the defendant or defendants in the action acted on probable cause, the plaintiff in the action is not entitled to more than twenty cents damages or to any costs of suit.

Je CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de/du (désigner la partie) dans cette instance (ou la mention appropriée) en vertu de (donner des précisions sur l’ordonnance ou préciser l’article ou la disposition législative), et J’ACCORDE LA SOMME DE $.
I CERTIFY that I have taxed the party and party costs of (identify party) in this proceeding (or as may be) under the authority of (give particulars of direction or specify section or statutory provision), and I ALLOW THE SUM OF $

Nous acceptons sans réserve que la salubrité des aliments doit continuer de demeurer la priorité de I'agence, mais il faut également que Ie gouvernement canadien reconnaisse que personne d'autre ne peut négocier des ententes vétérinaires et certifier les exportations de viande, et qu'un de ces rôles ne peut et ne doit pas être rempli aux dépens de I'autre.
We acknowledge without reservation that the priority of the CFIA must remain food safety, but at the same time, the Canadian government must also recognize that nobody else can negotiate veterinary agreements and certify meat exports and the one role can not and must not be played at the expense of the other.