Vertaling van "certification devrait reposer " (Frans → Engels) :

Un tel dispositif de certification devrait reposer sur les principes de simplification et de non-duplication, de différenciation entre les organisations d'envoi et d'accueil, de rentabilité, de transparence et d'impartialité, pour encourager la diversité et l'accessibilité.
Such a certification mechanism should be based on the principles of simplification and non-duplication, differentiation between sending and hosting organisations, cost-effectiveness, transparency and impartiality, encouraging diversity and accessibility.

Quand bien même la certification ne serait pas juridiquement contraignante, ce système devrait aussi viser à faciliter l’évaluation de toute demande ultérieure d’essais cliniques et d’autorisation de mise sur le marché reposant sur les mêmes données.
Even though the certification would not be legally binding, this system should also aim at facilitating the evaluation of any future application for clinical trials and marketing authorisation application based on the same data.

147. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;
147. Welcomes the reinforced control and audit procedures provided for in the regulatory framework for the 2014-2020 programming period, and in particular regarding the management verifications and controls before the certification of annual programme accounts and the submission of management declarations by the managing authorities to the Commission; notes that the Commission’s corrective capacity was further improved by removing the possibility for Member States to re-use funds, resulting in net financial corrections; welcomes the establishment of a Competence Centre on administrative capacity building in connection with European Structural and Investment Funds; supports the enhanced result-orientation and thematic concentration of cohesion policy that should ensure a shift from funds absorption criteria towards quality of spending and high added value of the co-financed operations;

143. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;
143. Welcomes the reinforced control and audit procedures provided for in the regulatory framework for the 2014-2020 programming period, and in particular regarding the management verifications and controls before the certification of annual programme accounts and the submission of management declarations by the managing authorities to the Commission; notes that the Commission’s corrective capacity was further improved by removing the possibility for Member States to re-use funds, resulting in net financial corrections; welcomes the establishment of a Competence Centre on administrative capacity building in connection with European Structural and Investment Funds; supports the enhanced result-orientation and thematic concentration of cohesion policy that should ensure a shift from funds absorption criteria towards quality of spending and high added value of the co-financed operations;

8. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un Centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;
8. Welcomes the reinforced control and audit procedures provided for in the regulatory framework for the 2014-2020 programming period, and in particular regarding the management verifications and controls before the certification of programme annual accounts and the submission of management declarations by the managing authorities to the Commission; notes that the Commission’s corrective capacity was further improved by removing the possibility for Member States to re-use funds, resulting in net financial corrections; welcomes the establishment of a Competence Centre on administrative capacity building regarding European Structural and Investment Funds; supports the enhanced result-orientation and thematic concentration of cohesion policy that should ensure a shift from funds absorption criteria towards quality of spending and high added value of the co-financed operations;

Les conclusions du Conseil des 23 et 24 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur , ainsi que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvées par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen, comportent des principes communs d'assurance de la qualité sur lesquels devrait reposer la mise en œuvre du cadre européen des certifications.
The Council conclusions on quality assurance in vocational education and training of 23 and 24 May 2004, Recommendation 2006/143/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 on further European cooperation in quality assurance in higher education and the standards and guidelines for quality assurance in the European Higher Education Area agreed by the ministers responsible for higher education at their meeting in Bergen contain common principles for quality assurance which should underpin the implementation of the European Qualifications Framework.

Les conclusions du Conseil des 23 et 24 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (7), ainsi que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvées par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen, comportent des principes communs d'assurance de la qualité sur lesquels devrait reposer la mise en œuvre du cadre européen des certifications.
The Council conclusions on quality assurance in vocational education and training of 23 and 24 May 2004, Recommendation 2006/143/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 on further European cooperation in quality assurance in higher education (7) and the standards and guidelines for quality assurance in the European Higher Education Area agreed by the ministers responsible for higher education at their meeting in Bergen contain common principles for quality assurance which should underpin the implementation of the European Qualifications Framework.

38. estime que le développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique, qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marché par la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leurs données à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; recommande donc, dans l'intérêt de la protection des consommateurs, la certification des sites fournissant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique;
38. Considers that the rapid development of the use of IT technologies for tourist services requires a consumers and personal data protection framework for electronic bookings, which might be based on a prior analysis of this market by the Commission; believes that such a framework should ensure that online consumer rights and personal data are protected and that consumers receive information that is true, not deceptive, up-to-date and unambiguous; therefore recommends, in the interests of consumer protection, the certification of sites that provide information and offer tourist services (reservation and payment) of an electronic nature;

38. estime que ce développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marché par la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leurs données à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; dans l'intérêt de la protection des consommateurs, recommande donc la certification des sites présentant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique;
38. Considers that this fast development of the use of IT technologies for tourist services requires a consumers and personal data protection framework for electronic bookings, which might be based on a prior analysis of this market by the Commission; believes that such a framework should ensure that online consumer rights and personal data are protected and that consumers receive information that is true, not deceptive, up-to-date and unambiguous; therefore recommends, in the interests of consumer protection, the certification of sites that provide information and offer tourist services (reservation and payment) of an electronic nature;