Vertaling van "certificat est raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat jugé raisonnable [ attestation jugée raisonnable ]
certificate determined to be reasonable

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

raisonnement analogique [ raisonnement par analogie | raisonnement analogue ]
analogy-based reasoning [ reasoning by analogy | analogical reasoning | analogous reasoning ]

raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits
data directed reasoning | data driven reasoning

appliquer un raisonnement stratégique
strategic thinking and it's implementation | think strategically | apply strategic thinking | move strategically

faire preuve de raisonnement logique
use logical thinking | utilise logical thinking | apply local reasoning to problems | use logical reasoning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après cette période de un an, les certificats visant M. Harkat et M. Almrei (et tous les autres certificats jugés raisonnables) perdront le caractère « raisonnable » qui leur a été reconnu et les personnes désignées dans ces certificats pourront en demander l'annulation.
After one year, the certificates of Mr. Harkat and Mr. Almrei (and of any other individuals whose certificates have been deemed reasonable) will lose the ``reasonable'' status that has been conferred on them, and it will be open to them to apply to have the certificates quashed.

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

2. Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation permettent aux entreprises d'investissement qui sont tenues, conformément à l'article 20, de publier le détail de leurs transactions sur des actions, certificats représentatifs , fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires d'accéder, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1 du présent article.
2. Market operators and investment firms operating a trading venue shall give access, on reasonable commercial terms and on a non-discriminatory basis, to the arrangements they employ for making public the information under paragraph 1 of this Article to investment firms which are obliged to publish the details of their transactions in shares, depositary receipts, ETFs , certificates and other similar financial instruments pursuant to Article 20.

3. Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation permettent aux entreprises d'investissement qui sont tenues, conformément à l'article 14, de publier leurs prix en actions, certificats représentatifs , fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires d'accéder, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1.
3. Market operators and investment firms operating a trading venue shall give access, on reasonable commercial terms and on a non-discriminatory basis, to the arrangements they employ for making public the information referred to in paragraph 1 to investment firms which are obliged to publish their quotes in shares, depositary receipts, ETFs , certificates and other similar financial instruments pursuant to Article 14.

2. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF permettent aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier le détail de leurs transactions sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires conformément à l'article 19, d'accéder réellement , à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1.
2. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF shall give effective access, on reasonable commercial terms and on a non-discriminatory basis, to the arrangements they employ for making public the information under paragraph 1 to investment firms which are obliged to publish the details of their transactions in shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates and other similar financial instruments pursuant to Article 19.

2. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF permettent aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier leurs cotations pour des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires conformément à l'article 13, d'accéder, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1.
2. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF shall give access, on reasonable commercial terms and on a non-discriminatory basis, to the arrangements they employ for making public the information under the first paragraph to investment firms which are obliged to publish their quotes in shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates and other similar financial instruments pursuant to Article 13.

Si un certificat est émis, le cas est soumis à un juge de la Cour fédérale, qui détermine si le certificat est raisonnable.
If a certificate is issued, the case is brought before a federal court judge to see if the certificate is reasonable.

L'examen judiciaire du certificat vise uniquement à déterminer si ce certificat est raisonnable (0920) Il n'est pas nécessaire de prouver la véracité des faits au-delà de tout doute raisonnable mais simplement de montrer qu'ils pourraient exister.
The judicial review of the certificate is based on the reasonableness test (0920) Facts need not be proven beyond a reasonable doubt but simply shown to possibly exist.

Le demandeur ou l’organisme de bienfaisance enregistré qui a fait l’objet d’un certificat jugé raisonnable au titre du paragraphe 6(1) et qui croit que la situation a évolué d’une manière importante depuis ce jugement peut, en s’adressant par écrit au solliciteur général, demander à celui-ci et au ministre du Revenu national de réviser le certificat (paragraphe 10(1)).
An applicant or registered charity for which a certificate was determined by a judge to be reasonable pursuant to clause 6(1) and that believes a material change in circumstances has occurred since that determination was made may make a written application to the Solicitor General for a review of the certificate by the Solicitor General and the Minister of National Revenue (clause 10(1)).

On a aussi déploré que le projet de loi ne prévoie pas la possibilité d’en appeler de la décision d’un juge de la Cour fédérale voulant qu’un certificat soit raisonnable. C’est ce certificat qui permet de déclarer qu’un demandeur n’a pas droit au statut d’organisme de bienfaisance inscrit, ou, s’il s’agit d’un organisme enregistré, de révoquer son enregistrement.
Concerns have been voiced over the fact that the bill provides no appeal from a Federal Court judge’s determination that the Ministerial certificate is reasonable, on which basis an applicant is ineligible to become a registered charity or, in the case of a registered charity, its registration is revoked.