Vertaling van "attestation jugée raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat jugé raisonnable [ attestation jugée raisonnable ]
certificate determined to be reasonable

échantillonnage au jugé | sélection raisonnée | prélèvement par choix raisonné | échantillonnage par choix raisonné | échantillonnage discrétionnaire
judgmental sampling | judgment sampling | directed sample selection

échantillon au jugé | échantillon à choix raisonné | échantillon raisonné
judgment sample

Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

327. L’attestation jugée raisonnable aux termes de l’alinéa 40.1(4)d) de l’ancienne loi est réputé être un certificat jugé raisonnable aux termes du paragraphe 80(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
327. A certificate determined to be reasonable under paragraph 40.1(4)(d) of the former Act is deemed to be a certificate determined to be reasonable under subsection 80(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

Le juge de la cour fédérale détermine si ces preuves sont raisonnables et s'il convient d'émettre une attestation de sécurité sur la base de cette information.
The Federal Court judge determines whether that evidence is reasonable and whether the issuance of a security certificate is reasonable on the basis of that information.

L'ordonnance de non-publication ne sera levée que si le juge de la Cour fédérale détermine que l'attestation de sécurité est raisonnable.
The no- publication order will be lifted only if a Federal Court judge determines that the security clearance is reasonable.

Démocratie en surveillance estime que la mesure actuelle qui interdit l'attestation par un répondant et l'utilisation de la carte d'information de l'électeur sera jugée inconstitutionnelle et qu'il existe un compromis raisonnable qui consisterait à permettre à Élections Canada d'embaucher des gens plus tôt, ce qui signifie que les partis pourraient encore soumettre des suggestions.
Democracy Watch's conclusion is that the current measure prohibiting vouching and prohibiting use of the voter information card will be found to be unconstitutional, and there is a reasonable compromise that includes empowering Elections Canada to hire people earlier, which means the parties could still put forward suggestions.