Traduction de «certificat de conformité valable ayant » (Français → Anglais) :

Pour s’assurer de la conformité des appareils de mesure acoustique, on vérifiera qu’il existe un certificat de conformité valable.
Compliance of the acoustic measurement instrumentation shall be verified by the existence of a valid certificate of compliance.

12. estime que toute modification devrait aussi déterminer s'il y a lieu de conférer à la Commission et à l'ensemble des autorités compétentes des États membres le droit de réévaluer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, d'exiger le rappel de véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché, dès lors qu'elles disposent de motifs légitimes et valablement fondés de suspecter un cas de non-conformité avec les valeurs limites d'émission définies dans le règlement relatif aux normes Euro 5 et Euro 6 ou avec toute autre exigence relevant du régime de réception appliqué aux véhicules motorisés; demande l'élaboration d'essais en service améliorés, dont l'issue dépendrait d'une procédure de mesure dans des conditions de conduite réelles, afin de vérifier la conformité en service des véhicules à différents kilométrages, comme l'exige le règlement;
12. Believes that any revision should also assess whether the Commission and all Member State competent authorities should be given the right to re-assess type approval and certificates of conformity, to require recalls and to stop the placing on the market of vehicles where they find legitimate and well-substantiated grounds to suspect non‑compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5/6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime for motor vehicles; calls for improved in-service testing of vehicles approved on the basis of an RDE procedure, to verify in-service conformity of vehicles at different mileages as required under the Regulation;

(4) Une copie du certificat de conformité délivré par la partie ayant effectué l’essai de fonctionnement le plus récent et qui indique la date de conformité et les normes de fonctionnement applicables doit être conservée à bord du bâtiment.
(4) A copy of the certificate of compliance that is issued by the party who carried out the most recent performance test and that states the date of compliance and the applicable performance standards must be kept on board the vessel.

(2) Le certificat de conformité est valable à l’égard de l’exploitation de l’installation à l’emplacement ou dans le secteur qui y est inscrit.
(2) A certificate of fitness is valid for the operation of the installation at the site or in the region that is endorsed on it.

Mme Marlene Catterall: Ayant entendu cette longue description de vos aventures, j'espère que la Chambre compte demander à Travaux publics des certificats de conformité avant d'emménager dans cet édifice, et au cas où ces certificats ne seraient pas exacts, nous pourrions alors demander à Travaux publics d'exiger de la part de l'entrepreneur que toute déficience soit corrigée.
Ms. Marlene Catterall: After having reheard that recitation, I hope the House is demanding a certification from Public Works before it assumes the building, and in case that certification is not accurate, that we will be able to have Public Works go back to the contractor to correct any deficiencies.

Il y a fort à parier—en tout cas le pari paraît raisonnable—qu'aucune organisation à but lucratif ne voudrait avoir la responsabilité de délivrer des certificats de conformité pour l'an 2000, car vous pouvez imaginer les problèmes juridiques avec lesquels l'organisation pourrait être aux prises si l'une ou l'autre des entreprises ayant obtenu un certificat n'avait pas bien fait le travail.
I would venture a strong guess, an educated guess, that no for-profit organization would want to become a certifier of year 2000 compliancy because you can imagine the legal issues that the organization could get into if one of those companies has in effect not done its work properly.

7. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro de l'organisme notifié ayant effectué l'évaluation de conformité et le numéro de l'attestation délivrée, et un renvoi à l'attestation d'examen UE de type - type de fabrication, à l'attestation d'examen UE de type - type de conception, à l'attestation d'examen UE de la conception ou au certificat de conformité.
7. Where appropriate, the name, address and number of the notified body which carried out the conformity assessment and the number of the certificate issued, and a reference to the EU-type examination certificate – production type, EU-type examination certificate – design type, EU design examination certificate or certificate of conformity .

le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.

1. Si un État membre ayant procédé à la réception CE constate que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires, y compris le retrait de la réception, pour faire en sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits soient mis en conformité avec le type réceptionné.
1. If a Member State which has granted an EC type-approval finds that new vehicles, systems, components or separate technical units accompanied by a certificate of conformity or bearing an approval mark do not conform to the type it has approved, it shall take the necessary measures , including the withdrawal of type-approval, to ensure that production vehicles, systems, components or separate technical units, as the case may be, are brought into conformity with the approved type.

Le deuxième est un Certificat de conformité au code du bâtiment, qui doit être rempli et signé par le professionnel qualifié ayant réalisé l'inspection au nom de la Première Nation, et qui doit être fourni à trois étapes de la construction : avant le remblayage, c'est-à-dire une fois les fondations terminées; avant la pose des plaques de plâtre, c'est-à-dire une fois que l'ossature, les canalisations, l'isolant et le pare-vapeur ont été mis en place; et après l'inspection finale.
And a certificate of building code compliance must be completed and signed by the qualified professional who conducts the inspection on behalf of the First Nation and is required at three stages of construction: the pre-backfill stage, in other words when the foundation has been completed; the pre-drywall stage, when the framing, rough-in and insulation and vapour barriers are installed; and a final inspection stage.