Le principe de non-discrimination est certes déjà consacré dans la directive (2006/123/CE) relative aux services et la Commission l’a d’ailleurs appliqué dans des secteurs des services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, mais les entreprises comme les consommateurs bénéficieront également d’une sécurité juridique accrue sur les pratiques qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas.
While the principle of non-discrimination is already established under the Services Directive (2006/123/EC) and the Commission has applied it in services sectors such as car rental companies or amusement parks, companies and consumers alike will benefit from more legal certainty about which practices are allowed and which ones are not.