Vertaling van "certains que nos juges vont examiner " (Frans → Engels) :

M. David Daubney: Je ne sais pas s'il nous appartient vraiment d'examiner la motivation du parrain du projet de loi mais d'après ce que je sais de notre système de justice pénale, nous pouvons être certains que nos juges vont examiner tous les éléments qui leur seront présentés et en arriver à une peine juste et équitable fondée sur les circonstances de l'affaire et qu'ils vont s'inspirer des principes énoncés par le Parlement dans le Code criminel.
Mr. David Daubney: I don't know whether it's for us to look into the motivation of the sponsor of the bill really, but based on my experience with our criminal justice system, we can rely on our judiciary, governed by the purpose and principles that this Parliament has now set out in the Criminal Code, to look at all the circumstances before them and come to a fair and just sentence based on all those facts.

Les juges vont examiner de très près cet article.
The judges will look at that clause carefully.

Dans certains cas, les juges vont reconnaître la personne coupable des deux infractions sur la base de la preuve, et évidemment ils ne peuvent condamner que pour l'un des deux chefs puisqu'ils résultent du même incident et portent sur le même comportement.
In some cases, the judges are willing to find the person guilty of both of those charges on the evidence presented by Crown, and of course they are only able to convict on one of the two charges because they arose from the same incident and effectively address the same behaviour.

L'absence d'un processus d'appel est très importante et il est certain que les juges vont beaucoup y réfléchir.
The absence of an appeal process is very egregious and you can be sure that judges are going to consider that seriously.

13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;
13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;

13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures continues de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;
13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for continuous key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;

Par conséquent, je tiens à examiner certaines des questions qui vont au-delà des relations économiques, certes très importantes, entre les Chinois et nous.
Therefore, I would like to look at some issues that go beyond the admittedly very important economic relationships between us and the Chinese.

Il est certain que des juges vont accorder l'autorisation de mettre des tables d'écoute et d'intercepter des courriels, et il existe aussi d'autres moyens de surveillance.
There's no doubt that judges will grant wiretap authorizations, will grant powers to intercept all of their e-mail communications, and certainly they can be surveilled and monitored by other means.

194. estime nécessaire de revoir, en les limitant et les définissant de façon restrictive, les exceptions découlant de la notion de "secret d'État", et ce également dans le cadre du réexamen imminent du règlement (CE) n° 1049/2001 , ainsi que de procéder à l'adoption, par les institutions de l'UE, de principes communs régissant le traitement des informations confidentielles, afin d'éviter des abus et des détournements qui sont de plus en plus inacceptables dans des États démocratiques modernes et vont à l'encontre des obligations en matière de droits de l'homme; juge nécessaire d'établir des mécanismes spécifiques permettant aux parlements et aux juges d'accéder à des informations secrètes et autorisant la divulgation des informations à l'expiration d'un certain délai;
194. Considers it necessary to review by limiting and restrictively defining the exceptions that flow from the notion of 'State secret', also in the framework of the impending review of Regulation (EC) No 1049/2001 , as well as the adoption of common principles by the EU institutions as regards the treatment of confidential information, to avoid abuses and deviations that are more and more unacceptable in modern democratic States and that contradict human rights obligations; deems it necessary to establish specific mechanisms to allow for access to secret information by parliaments and judges, as well as for the release of the information after a certain period of time;