Traduction de «certains processus administratifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus administratif touchant les véhicules commerciaux
commercial vehicle administrative process

renouvellement des processus administratifs [ RPA | renouvellement des processus opérationnels ]
business process renewal

rejet d'un processus administratif
dismissal of an administrative process

Élaboration des processus administratifs
Business Process Development

processus administratif lié aux véhicules commerciaux
commercial vehicle administrative process | CVAP

gestion électronique de processus | GEP | gestion des flux de production | gestion de flux de travaux | gestion du flux de travail | gestion du circuit de production | gestion de flux de documents | gestion de la circulation des documents | gestion des flux de travaux administratifs
workflow management | workflow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

101. est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la «règle n+2» et «la règle n+3», éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une «règle n+3» afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre;
101. Supports the Commission's proposal that the N+2 and N+3 rules should, in certain situations, be applied systematically, possibly at the level of Member States' allocations, in order to provide greater flexibility, except in the first year of funding and except for cross-border programmes, and that any other derogations from the automatic decommitment rule should only reflect an adaptation to the administrative burdens imposed by new provisions related to strategic programming, results-based orientation and ex ante conditionality; supports, indeed, the application of an N+3 rule in the case of cross-border programmes, in order to take account of the slower administrative processes resulting from the linguistic and cultural challenges they face; considers this will guarantee that a balance is struck between high-quality investment and smooth and speedy programme implementation;

102. est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la "règle n+2" et "la règle n+3", éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une "règle n+3" afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre;
102. Supports the Commission's proposal that the N+2 and N+3 rules should, in certain situations, be applied systematically, possibly at the level of Member States’ allocations, in order to provide greater flexibility, except in the first year of funding and except for cross-border programmes, and that any other derogations from the automatic decommitment rule should only reflect an adaptation to the administrative burdens imposed by new provisions related to strategic programming, results-based orientation and ex ante conditionality; supports, indeed, the application of an N+3 rule in the case of cross-border programmes, in order to take account of the slower administrative processes resulting from the linguistic and cultural challenges they face; considers this will guarantee that a balance is struck between high-quality investment and smooth and speedy programme implementation;

– mise en place d’un processus régissant l’autorisation de la prospection et de l’extraction minières qui soit clair et compréhensible, qui présente un certain degré de certitude et qui permette de rationaliser le processus administratif (par ex. introduction de délais, demandes de permis parallèles et guichet unique lorsque le système en vigueur dans l’État membre le permet).
– putting in place a process to authorise minerals exploration and extraction which is clear, understandable, provides certainty and helps to streamline the administrative process (e.g. the introduction of lead times, permit applications in parallel, and one-stop-shop when the Member States' system allows for it).

- mise en place d'un processus régissant l'autorisation de l'exploration et de l'extraction minières qui soit clair et compréhensible, qui présente un certain degré de certitude et qui permette de rationaliser le processus administratif (par ex. introduction de délais, demandes de permis parallèles et guichet unique).
- putting in place a process to authorise minerals exploration and extraction which is clear, understandable, provides certainty and helps to streamline the administrative process (e.g. the introduction of lead times, permit applications in parallel, and one-stop-shop) .

28. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l'éducation, de la culture, des médias et de l'utilisation des langues officielles; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte avec inquiétude des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; se félicite des décisions du Tribunal administratif serbe qui ont soutenu les procès intentés par le Conseil national de la minorité nationale hongroise, à la suite de la violation par les autorités locales des compétences du Conseil national;
28. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes with concern the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the councils, as well as the complaints about the violation of the guaranteed competencies of national councils by some ministries and local municipalities, and calls on the authorities to respond to them; welcomes those decisions of the Serbian Administrative Court which have upheld the cases brought by the National Council of the Hungarian National Minority arising from the violation of the competencies of the National Council by local authorities;

La présente communication aborde les principaux aspects du processus de basculement, en particulier l'introduction de l'euro fiduciaire, la conversion des systèmes administratifs et financiers, l'incidence réelle et perçue du passage à l'euro sur les prix, et l'avis des citoyens concernant les campagnes d'information et de communication; de plus, certaines conclusions tirées dans cette communication pourraient s'avérer utiles à d'autres pays qui adopteront l'euro à l'avenir.
This Communication covers the most important aspects of the changeover process, in particular the cash changeover, the conversion of the administrative and financial systems, the real and perceived impact of the euro's introduction on prices, and the citizens' opinion on the information and communication campaigns; additionally, some conclusions are drawn which may be of value for future changeovers.

Le problème principal est bien sûr l’inégalité de fait d’accès des patients européens aux traitements puisqu’un médicament – pourtant autorisé tout à fait valablement dans l’Union européenne – ne peut pas être mis sur certains marchés en raison de la lenteur des processus administratifs de certains États.
The main problem is, naturally enough, the de facto inequality of patients in the EU as regards access to treatment, since a given medicinal product may not be placed on certain markets on account of the slowness of the administrative processes in certain Member States, even though it is fully authorised within the European Union.

Le principal problème est évidemment l'inégalité constatée de facto entre les patients européens en ce qui concerne l'accès aux traitements, tels que les médicaments, lesquels, dûment autorisés au sein de l'Union européenne ne peuvent être mis sur le marché de certains États membres en raison de la lenteur du processus administratif.
The main problem is of course the de facto inequality between patients in Europe as regards access to treatments, as medicinal products, whilst properly authorised in the European Union, cannot be placed on some Member States' markets because their administrative processes are so slow.

Ce rapport examine l'opportunité d'ouvrir la négociation d'un ASA sur la base d'un certain nombre de critères: le degré de mise en conformité avec les conditions politiques et économiques fixées par le processus de stabilisation et d'association, le fonctionnement général de l'État, l'existence d'une politique commerciale unique et d'un marché unique, la progression des réformes sectorielles et l'existence d'institutions au niveau administratif nécessaire pour mettre en oeuvre un tel accord.
The Feasibility Report looks into the possibility to open negotiations on a Stabilisation and Association Agreement on the basis of a number of criteria: the degree of compliance with SAp political and economic conditions, the overall functioning of the State Union, the existence of a single trade policy and a single market, progress on sectoral reforms and on those institutions at the state level necessary to implement an SAA.

Il se dégage de toutes les enquêtes, les évaluations, les études et les vérifications que l'appareil gouvernemental a réussi assez bien à mettre en place des plans et certains processus administratifs pour satisfaire à ses obligations.
All the investigation studies and audits show that the government has succeeded at implementing administrative processes and plans to meet its obligations.