Vertaling van "certains entrepôts n'étaient " (Frans → Engels) :

La décision 2010/89/UE de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de plusieurs des exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques sis, les uns et les autres, en Roumanie (3) limite l’application de plusieurs des exigences structurelles énoncées par lesdits règlements à certains établissements et entrepôts frigorifiques sis dans cet État membre.
Commission Decision 2010/89/EU of 9 February 2010 on transitional measures concerning the application of certain structural requirements of Regulations (EC) No 852/2004 and (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council to certain establishments for meat, fishery products and egg products and cold stores in Romania (3) limits the application of certain structural requirements laid down in those Regulations to certain establishments and cold stores in that Member State.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

– (EN) Monsieur le Président, le projet de défense anti-missile de l’ancienne administration américaine, à laquelle l’Europe a participé, a été violemment critiqué par la Russie, qui a décidé de voir en ce projet une manœuvre dirigée contre elle, ainsi que par certains Européens qui étaient contrariés parce que les Russes étaient contrariés.
– Mr President, the missile defence project of the former US Administration, of which Europe has been made part, was fiercely contested by Russia, which chose to see in it a move directed against it, and by some Europeans who were upset because the Russians were upset.

Certains aspects n’étaient pas assez clairs ou n’étaient pas traités de manière adéquate dans la position commune adoptée par le Conseil.
There were a couple of aspects that were not clear enough or properly dealt with in the common position adopted by the Council.

Sur base de ce régime, les livraisons d'or d'investissement étaient en principe soumises à la TVA, mais certains États membres étaient autorisés, sur une base transitoire, à exonérer ces livraisons.
Under those arrangements, supplies of investment gold were in principle subject to VAT, but some Member States were authorised on a transitional basis to exempt them.

L'efficacité de ces efforts a été compromise par a) les déficiences des contrôles à différents niveaux (par exemple surveillance insuffisante des aires de repos et des marchands occasionnels), b) la mise en œuvre incomplète de la directive 92/102/CEE du Conseil (existence de petits troupeaux non enregistrés comprenant des animaux non identifiés) et c) le fait que dans le système ANIMO, certaines données n'étaient pas disponibles, faisaient défaut ou étaient erronées.
These efforts have been compromised by a) the weakness of existing controls at a variety of levels (e.g. inadequate supervision of staging posts and of traders operating on an occasional basis), b) the incomplete implementation of Council Directive 92/102/EC (presence of small unregistered flocks with unidentified animals) and c) unavailable, missing or erroneous information from the ANIMO system.

Le rapport indiquait que certains textes légaux étaient peu travaillés et étaient contradictoires, que l'application des textes était incohérente, que les juges concernés étaient incompétents et peu formés et qu'il y avait des contradictions non seulement avec le droit international mais également avec les lois fédérales.
The report believed that some legal texts were poorly drafted and contradictory, that application of the texts was inconsistent, that the judges concerned were incompetent and poorly trained and that there were contradictions not just with international laws but also federal laws.

Toutefois, afin d'assurer une meilleure gestion des stocks et après avoir informé préalablement la Commission, les États membres ne peuvent retenir que certains entrepôts ou parties d'entrepôts frigorifiques pour la livraison de la viande vendue dans le cadre du présent règlement.
However, with a view to better stock management and after notifying the Commission, the Member States may designate only certain cold stores or parts thereof for deliveries of meat sold under this Regulation.

considérant que le réexamen des articles 5, 10 et 11 demandé par le Conseil pour le 1er juillet 1994 a montré qu'un certain nombre de modifications techniques et rédactionnelles de ces articles, ainsi que de certaines autres dispositions, étaient nécessaires pour garantir l'efficacité de la gestion et de l'application du règlement; que priorité a donc été donnée à l'élaboration de ces règles modifiées et, que, en conséquence, l'élaboration des règles relatives à la production animale doit être reportée pour une durée limitée;
Whereas the review of Articles 5, 10 and 11 requested by the Council by 1 July 1994 has shown that a number of technical and drafting amendments in those Articles as well as in certain other provisions are necessary to ensure a proper management and implementation of the Regulation; whereas priority has therefore been given to the establishment of these amended rules and that consequently the establishment of the rules concerning animal production should be postponed for a limited period;