Vertaling van "autres dispositions étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

mis à la disposition d'une autre institution des Communautés
placed at the disposal of another of the institutions of the European Communities

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le montant des prestations viagères du particulier aux termes de la disposition donnée, rachetées en vue de transfert, est égal au montant qui serait calculé selon le paragraphe (4) si les prestations prévues par l’autre disposition étaient prévues par la disposition donnée.
the amount of the individual’s lifetime retirement benefits under the particular provision commuted in connection with the transfer is the amount that would be determined under subsection (4) if the benefits provided under the other provision were provided under the particular provision.

Aussi, si ces dispositions étaient ajoutées, nous serions alors en mesure de conclure un accord d'équivalence avec l'Ontario. Mais dans le cas d'une autre province—la Saskatchewan par exemple—je ne crois pas que ces dispositions existent sur le plan provincial; nous ne pourrions donc pas conclure un accord d'équivalence avec cette province.
So if these clauses are added, then conceivably we'd be able to enter into an equivalency agreement with Ontario, but in another province—Saskatchewan, for example—I don't believe there are these provisions in place at the provincial level, and we'd be foreclosing the possibility of entering into an equivalency agreement with that province.

Par contre, si les dispositions étaient très claires et qu'il ne faisait aucun doute qu'il s'agissait de dispositions déclaratoires, la cour pourrait à tout le moins déterminer qu'il s'agit de dispositions déclaratoires et que cette interprétation nous lierait tant et aussi longtemps que d'autres empêchements, par exemple de nature constitutionnelle, ne feraient pas faire en sorte que ces dispositions soient déclarées non valides.
However, if the provisions were very clear and there was no doubt that the provisions were declaratory, the court could at least determine that the provisions are declaratory and that the interpretation would bind us as long as other impediments, of a constitutional nature for example, do not render these provision invalid.

(b) dans un cas, les tâches de vérificateur financier et opérationnel et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent, et dans trois autres cas, les tâches de vérificateur financier et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent; constate avec inquiétude que ces situations sont contraires aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions;
(b) in one case the financial and operational verification tasks and authorisation were performed by the same staff member, as well as three other cases where the tasks of the financial and authorisation officers were performed by the same staff member; notes with concern that these cases are contrary to the provisions of the financial procedures and the principle of segregation of duties;

Nous avons entendu qu’une des raisons pour lesquelles la Commission européenne s’est sentie incapable d’avancer sur ce sujet et de présenter une proposition était son avis que les règlements existants sur la fusion et d’autres dispositions étaient adéquats afin de garantir la mobilité des entreprises.
We have heard that one of the reasons why the European Commission felt unable to move forward on this issue and to present a proposal was its view that the existing merger regulations and other provisions were adequate to guarantee corporate mobility.

Il y aura d’autres dispositions financières détaillées: les dispositions financières de la proposition constituaient un autre aspect préoccupant pour la commission, dans la mesure où elles étaient très générales et manquaient des détails que le Parlement, organe de l’autorité budgétaire, est habitué à traiter.
There will be more detailed financial provisions: the financial provisions of the proposal were another area of very serious concern for the Committee, as they were extremely general and very far from the level of detail to which Parliament, as part of the budgetary authority, was accustomed.

Au mois de juillet 2006, la police italienne, secondée par des services de répression polonais, a fermé, dans le Sud de l'Italie, des camps dits de travail, où des Polonais étaient séquestrés – par des employeurs italiens – dans des conditions hygiéniques et sanitaires déplorables et dans le mépris le plus total pour le droit du travail en vigueur en Italie. Les suites de l'enquête ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé et que des travailleurs étaient confrontés à des pratiques similaires (non-respect des dispositions sur le travail) dans d'autres régions italiennes et dans d'autres États membres de l'Union.
In July 2006 the Italian police, in cooperation with Polish law enforcement authorities, closed down labour camps in southern Italy in which Polish workers were being kept by Italian employers under conditions which failed to meet basic health and hygiene standards or comply with basic labor law in Italy, Further investigations have revealed that this was not an isolated example and that have been suffered by workers in other regions of Italy and other EU Member States have encountered similar practices (failure to respect labour law provisions)

Il y a d'autres dispositions et Clyde Sanger a eu la gentillesse de citer l'une de mes déclarations lorsqu'il a dit que si ces dispositions étaient si mauvaises, nous n'aurions pas dû les reproduire dans la nouvelle entente.
There are other provisions, which Clyde Sanger was kind enough to quote from one of my statements when he said that, if those were such bad provisions, we should not have carried them forward into the new agreement.

Le processus adopté pour approuver les modifications aurait pu éveiller des soupçons et des préoccupations chez les gens tout simplement parce que ces dispositions étaient inscrites dans un projet de loi qui portait sur le budget et sur d'autres sujets qui, du moins à première vue, n'étaient pas liés au budget.
The process employed to approve these amendments might have created suspicions and concerns with people simply because they were included in a bill dealing with the budget and some other subjects that, on the surface at least, were not related to the budget.