Traduction de «certains différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires
An Act respecting certain disputes between teachers and school boards

règlement de certains différends
resolution of differences

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés
An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport Lornie a également indiqué qu'il est pratiquement impossible de régler certains différends au moyen de discussions et que quelques Premières Nations ont eu recours aux tribunaux pour tenter de protéger leurs intérêts.
The Lornie report went on to indicate that some overlap disputes appeared to be virtually irreconcilable through discussions and a few first nations had resorted to the courts to attempt to protect their interests.

Aujourd'hui, on a une belle preuve que malgré certains différends, les différents partis ont aussi certains intérêts communs.
Today's event is a fine example that, despite disagreements, the various parties also have some common interests.

Dans certaines circonstances, il est essentiel, en vue de veiller à la sauvegarde adéquate des intérêts de l’Union que ce soit cette dernière qui agisse en qualité de partie défenderesse dans les différends portant sur un traitement accordé par un État membre.
In certain circumstances, it is essential, in order to ensure that the interests of the Union can be appropriately safeguarded, that the Union itself act as a respondent in disputes involving treatment afforded by a Member State.

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

Sans aller dans les détails de la lutte menée en 1990 par la Nation Crie, il suffit de dire qu'en 2002, la convention concernant une nouvelle relation entre le Québec et les Cris, connue également comme la Paix des Braves, a réglé certains différends légaux entre les Cris et le Québec, a résolu des questions pressantes concernant certains projets d'aménagements hydroélectriques et donné un exemple clair au Canada de mise en oeuvre de certaines de ses propres obligations envers les Cris et aux termes de la même Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.
Without going into the details of the 1990s struggle of the Cree Nation, suffice it to say that in 2002 the Quebec-Cree new relationship agreement, also known as the Paix des braves, settled certain legal disputes between the Crees and Quebec. It also resolved immediate issues concerning certain hydroelectric developments and set a clear example for Canada with regard to the implementation of some of its obligations to the Crees under the same 1975 James Bay and Northern Quebec Treaty.

Certains de ces accords contiennent des dispositions relatives au règlement des différends qui ne s'appliquent qu'aux différends relevant de l'accord en question et qui peuvent compléter ou modifier les règles du Mémorandum d'accord.
Some of these agreements contain provisions concerning dispute settlement that only apply to disputes under the agreement in question and that may supplement or modify the rules of the Understanding.

77. souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OMC;
77. Emphasises that the WTO dispute settlement system is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system; expresses its concern that in some cases the US has adopted an approach inconsistent with its international obligations by applying or refusing to repeal laws which are in breach of WTO obligations and result in serious damage to the EU and third countries' industries; calls, therefore, on the US Congress to improve its record of compliance with WTO dispute settlement findings;

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

Les relations transatlantiques, compte tenu de leur importance pour les deux parties, devront exploiter au maximum tous les instruments existants, la communauté d'intérêts qui lie l'Union aux États-Unis et au Canada étant indiscutable, par-delà certains différends commerciaux que ces instruments doivent être à même de solutionner ou prévenir.
Transatlantic relations, given their importance for both sides, should use existing instruments to the maximum, as the community of interests linking the Union with the United States and Canada is not in doubt, other than certain trade disputes which these instruments should be able to solve or to prevent.

Le président Clinton a publiquement avalisé l'Organisation mondiale du commerce, et les États-Unis ont recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMT pour régler certains différends commerciaux.
President Clinton has publicly endorsed the World Trade Organization and the U.S. is using the WTO dispute settlement mechanism to resolve some trade disputes.