Traduction de «règlement de certains différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de certains différends
resolution of differences

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

règlement collaboratif des différends [ règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement [ cooperative dispute settlement ]

Acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux
Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes

Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux
Manila Declaration on the Peaceful Settlement of International Disputes

Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Convention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes

règlement pacifique des différends
peaceful settlement of disputes

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;
where concessions or other obligations are suspended following the adjudication of a trade dispute under the WTO Dispute Settlement Understanding, their level shall not exceed the level authorised by the WTO Dispute Settlement Body;

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité".
3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty".

2. Aux fins de l’article 19, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d’experts indépendants de manière à faciliter un règlement impartial du différend, comprenant son président et deux de ses membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes concernées par le différend et qui n’ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.
2. For the purposes of Article 19, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel to facilitate an impartial settlement of the disagreement, consisting of the Chairperson and two of its members, who are not representatives of the competent authorities which are party to the disagreement and who have neither any interest in the conflict nor direct links to the competent authorities concerned.

Pour pallier ces problèmes, la Commission compte élaborer une initiative sur l’usage de modes alternatifs de règlement des différends dans l’UE, ainsi qu’une recommandation sur le réseau de systèmes de règlements alternatifs des différends pour les services financiers.
To overcome these problems, the Commission intends to adopt an initiative on the use of alternative dispute resolution in the EU, and a recommendation on the network of alternative dispute resolution systems for financial services.

d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.
(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.

d)met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.
(d)implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.