Vertaling van "certains des documents sollicités seraient confidentiels " (Frans → Engels) :

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Toutefois, nos analyses et nos conclusions serviront certainement à étayer un document confidentiel du Cabinet, et nous devrons à un moment donné vous expliquer les raisons pour lesquelles nous adoptons telle ou telle façon d'agir.
But certainly any analysis that we do and any conclusions that we draw will obviously form the basis of a cabinet confidence and, at a certain point in time, we have to explain our reasoning to you as to why we would take a particular course of action.

Elle a fait ressortir qu’il appartenait au gouvernement de décider si certains documents revêtent un caractère confidentiel (Débats, 18 juin 1981, p. 10738).
She underlined that it is the government’s prerogative to decide which documents are of a confidential nature (Debates, June 18, 1981, p. 10738).

considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés.
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby.

Avant de passer à votre rappel au Règlement, madame Gallant, alors que j'écoutais cela et que je regardais la liste du document, je me suis rendu compte que non seulement certains de ces documents seraient presque certainement confidentiels, mais ils porteraient sur des questions touchant à la sécurité, à la sécurité d'une centrale nucléaire.
Before we go to the point of order, Ms. Gallant, listening to this and looking at the list of documents, it has occurred to me that some of these documents almost certainly would not only be confidential but would be dealing with security issues, involving security of a nuclear power plant.

Le document mentionne notamment les coordonnées de l’autorité compétente dans l’État du pavillon et, si ce n’est pas le même, dans le pays de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d’une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre en œuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu’ils sont à bord.
This shall include contact information for the competent authority in the flag State and, where different, in the seafarers’ country of residence, and the name of a person or persons on board the ship who can, on a confidential basis, provide seafarers with impartial advice on their complaint and otherwise assist them in following the complaint procedures available to them on board the ship.

Le fait que le présent règlement prévoit la mise à disposition de certains renseignements et documents ne s’oppose pas à ce que l’Autorité européenne de sécurité des aliments sollicite, si nécessaire, des informations complémentaires, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006.
Particulars and documents to be provided in accordance with this Regulation should be without prejudice to any supplementary information that the European Food Safety Authority (the Authority) may request where appropriate, as laid down in Article 16(2) of Regulation (EC) No 1924/2006.

Le document appelle également les membres de l'OMC à ne pas perdre de vue les difficultés auxquelles certains pays en développement seraient confrontés en raison du fait que les préférences tarifaires dont ils bénéficient actuellement dans l'UE, aux États-Unis et au Canada se trouveraient érodées par la libéralisation tarifaire; la Banque mondiale et le FMI sont notamment invités à se pencher sur les problèmes d'ajustement de ces pays.
The paper also calls on WTO Members to bear in mind the difficulties that some developing countries would face because the tariff preferences they currently enjoy in the EU, the US, Canada and other developed countries would be eroded by tariff liberalisation: in particular, the paper encourages the World Bank and the IMF to address the adjustment problems of these countries.

Le rapport et la décision seraient confidentiels et à l'abri de la Loi sur l'accès à l'information grâce à l'émission d'un document du Cabinet protégé pour 20 ans.
The report and the decision would be confidential and would be protected from access to information by making it a cabinet document which is protected for 20 years.