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Traduction de «décision seraient confidentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapport et la décision seraient confidentiels et à l'abri de la Loi sur l'accès à l'information grâce à l'émission d'un document du Cabinet protégé pour 20 ans.

The report and the decision would be confidential and would be protected from access to information by making it a cabinet document which is protected for 20 years.




D'autres ont cherché : décision seraient confidentiels     


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décision seraient confidentiels ->

Date index: 2024-01-24
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