J'ai lu, dans les procès-verbaux de certaines de vos séances antérieures, que le projet de loi du sénateur Oliver ne prévoit pas du moins pas pour l'instant et sous réserve d'amendements éventuels l'imposition de peine minimale contrairement à ce que certains ont suggéré lors des débats sur le sujet.
I read in the minutes of some of your earlier proceedings that Senator Oliver's bill does not address, at the moment at least, subject to any potential amendments, the concept of minimum penalties that has arisen in the course of discussion and debate.