Traduction de «certains contrôles ciblés à des frontières intérieures déterminées pourrait permettre » (Français → Anglais) :

Le rétablissement de certains contrôles ciblés à des frontières intérieures déterminées pourrait permettre l'arrestation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et leur retour, de préférence volontaire, conformément aux dispositions de la directive 2008/115 (la directive «retour»), soit directement vers leur pays d'origine, soit vers l'État membre par lequel ils ont transité à condition qu'un accord bilatéral prévoyant la possibilité de tels retours existe.
The re-introduction of some targeted controls on selected internal borders could ensure that third country nationals found to be staying irregularly are apprehended and returned, preferably voluntarily, in accordance with the terms of Directive 2008/115 (the Return Directive), either directly to their country-of-origin, or to the Member State through which they have transited if this is possible because of the existence of a bilateral agreement providing for the possibility of such returns.

La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

Le fonctionnement global de l’espace Schengen étant dès lors toujours menacé, la Commission, sur la base des informations à sa disposition, a proposé que le Conseil adopte une recommandation à l’intention des États membres qui procèdent actuellement à des contrôles aux frontières intérieures, les invitant à continuer d’effectuer des contrôles ciblés et mesurés à certaines frontières pendant une durée limitée de six mois pour répondre à la menace grave constatée.
The overall functioning of the Schengen area is therefore still at risk and therefore, based on the information at its disposal, the Commission has proposed that the Council adopts a Recommendation to those Member States currently carrying out internal border controls, inviting them to continue carrying out targeted and measured controls at specific borders for a limited period of six months to address the serious threat identified.

La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

Les États membres sont obligés à respecter un certain nombre des dispositions concernant la coopération policière à leurs frontières intérieures communes, aux frontières extérieures de l'espace Schengen (frontières terrestres, aéroports internationaux, frontières maritimes) afin de compenser le déficit de sécurité qui pourrait résulter de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures.
Member States are subject to a number of obligations regarding police cooperation at the external borders of the Schengen territory (land, international airports and sea) to counteract any security deficit caused by the abolition of checks at the internal borders.

La convention de Schengen impose aux États membres [12] un certain nombre d'obligations en ce qui concerne la coopération policière à leurs frontières intérieures communes, aux frontières extérieures du territoire Schengen (frontières terrestres, aéroports internationaux, frontières maritimes) et à l'intérieur de l'espace Schengen en général, afin de compenser le déficit de sécurité qui pourrait résulter de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures.
The Schengen Convention entails a number of obligations for Member States [12] regarding police co-operation at their common internal borders, at the external borders of the Schengen territory (land, international airports, sea) and within the Schengen area in general to counteract any security deficit caused by the abolition of the checks at the internal borders.