Vertaling van "certains contrats-types contiennent " (Frans → Engels) :

Dans le secteur de l'électricité, certains contrats-types contiennent des restrictions qui peuvent elles aussi soulever des problèmes de concurrence.
In electricity, certain standard contracts contain restrictions, which may also raise competition concerns.

14. constate que certaines réformes du travail ont créé de nouveaux contrats qui, pour certains, selon la Commission, accentuent la précarité sur les marchés du travail en exigeant souvent des plus jeunes une flexibilité abusive; observe, avec inquiétude, les données fournies par certains États membres qui affichent un taux d'emploi temporaire de plus de 90 % pour les nouveaux contrats, situation qui concerne surtout les jeunes et les femmes et qui, selon l'OCDE, est l'une des causes directes de la hausse des inégalités, même s'il arrive que les travailleurs demandent eux-mêmes spécifiquement ce type de contrat dans le but de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ou d'obtenir un revenu supplémentaire; invite les États membres à mettre en place des synergies entre les politiques nationales et la politique de cohésion européenne pour en démultiplier les effets sur ces publics prioritaires; s'inquiète particulièrement de l'expansion des contrats "zéro heure"; estime que tous les types de contrat devraient conférer aux travailleurs une série de droits de base et une protection sociale adéquate;
14. Notes that some labour reforms have introduced new contractual formulas and that, according to the Commission, some of these have increased precariousness in the labour markets, demanding in many instances unfair flexibility from younger generations; notes with concern the figures from some Member States whose rates of temporary employment are over 90 % for new contracts, which particularly affects young people and women, and which, according to the OECD, is one of the direct causes of increasing inequality, although, on occasion, such employment arrangements are specifically sought by workers with the aim of having a better work-life balance or additional earnings; calls on the Member States to establish synergies between national policies and the European cohesion policy in order to reinforce the effect on these priority groups; raises a particular concern about the expansion of ‘zero-hour contracts’; believes that all types of contractual arrangements should give workers access to a core set of rights and adequate social protection;

35. constate que certaines réformes du travail ont créé des nouvelles formules contractuelles, qui, pour certaines, selon la Commission, accentuent la précarité sur les marchés du travail en exigeant souvent des plus jeunes une flexibilité abusive; observe, avec inquiétude, les données fournies par certains États membres qui affichent un taux d'emploi temporaire de plus de 90 % pour les nouveaux contrats, situation qui concerne surtout les jeunes et les femmes et qui, selon l'OCDE, est l'une des causes directes de la hausse des inégalités, même s'il arrive que les travailleurs demandent eux-mêmes spécifiquement ce type de contrat dans le but de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ou d'obtenir un revenu supplémentaire; invite les États membres à mettre en place des synergies entre les politiques nationales et la politique de cohésion européenne pour en démultiplier les effets sur ces publics prioritaires; s'inquiète particulièrement de l'expansion des contrats "zéro heure"; estime que tous les types de contrat devraient conférer aux travailleurs une série de droits de base et une protection sociale suffisante;
35. Notes that some labour reforms have introduced new contractual formulas and that, according to the Commission, some of these have increased precariousness in the labour markets, demanding in many instances unfair flexibility from younger generations; notes with concern the figures from some Member States whose rates of temporary employment are over 90 % for new contracts, which particularly affects young people and women, and which, according to the OECD, is one of the direct causes of increasing inequality, although, on occasion, such employment arrangements are specifically sought by workers with the aim of having a better work-life balance or additional earnings; calls on the Member States to establish synergies between national policies and the European cohesion policy in order to reinforce the effect on these priority groups; raises a particular concern about the expansion of ‘zero-hour contracts’; believes that all types of contractual arrangements should give workers access to a core set of rights and adequate social protection;

Ce faisant, les États membres peuvent limiter leur applicabilité, notamment à l’égard de certains types de contrats, certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices ou d’opérateurs économiques ou à partir de certains montants.
In so doing, Member States may limit their applicability, for instance in respect of certain types of contracts, certain categories of contracting authorities, contracting entities or economic operators or as of certain amounts.

2. À moins qu’elles ne soient justifiées par l’objet du contrat, les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier qui caractérise les produits fournis ou les services réalisés par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits.
2. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical and functional requirements shall not refer to a specific make or source, or a particular process which characterises the products or services provided by a specific economic operator, or to trade marks, patents, types or a specific production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

Pour faciliter l’avènement d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l’échelle de l’Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s’expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets.

(17) La présente directive ne devrait pas couvrir d'autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, de par leur nature et les risques qu'ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
(17) This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

2. Une mesure prise en vertu du paragraphe 1 peut viser la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit d'un certain type ou celle d'un contrat d'échange bien précis. La mesure peut s'appliquer dans des circonstances précises ou donner lieu à des exceptions spécifiées par l'autorité compétente concernée.
2. A measure taken under paragraph 1 may apply to credit default swap transactions of a specific class or to specific credit default swap transactions. The measure may apply in circumstances or be subject to exceptions specified by the competent authority.

26. souligne que certains problèmes spécifiques, pour lesquels un instrument facultatif pourrait être bénéfique, ont été soulevés, tels que les droits numériques et l'usufruit; estime cependant qu'il pourrait être nécessaire d'exclure certains types de contrats complexes de droit public; demande au groupe d'experts d'étudier la possibilité d'inclure les contrats dans le domaine des droits d'auteurs afin d'améliorer la position des auteurs qui constituent souvent la partie la plus faible dans une relation contractuelle;
26. Points out that some specific issues in connection with which an OI might be beneficial have been raised, such as digital rights and beneficial ownership; considers that, on the other hand, there might be a need to exclude certain types of complex public law contracts; calls for the Expert Group to explore the possibility to include contracts in the field of authors' rights with the aim of improving the position of authors who are often the weaker party in the contractual relation;