Traduction de «certains changements ont été apportés aux recommandations du rapport oliver-milliken » (Français → Anglais) :

Certains changements ont été apportés aux recommandations du rapport Oliver-Milliken; cependant, selon l'avant- projet de loi, le commissaire à l'éthique pourrait travailler sous la direction d'un comité sénatorial responsable de questions touchant le Sénat et d'un comité de la Chambre des communes responsable de questions touchant cette Chambre-là, plutôt que d'un comité parlementaire mixte de déontologie parlementaire, comme cela a été proposé au départ par le rapport Oliver-Milliken.
There have been changes to the Oliver-Milliken report; however, the draft bill would enable the ethics commissioner to be under the direction of a Senate committee for Senate issues and a House of Commons committee for issues in that chamber, instead of a joint parliamentary committee on official conduct, as had been initially suggested in the Oliver- Milliken report.

Nous avons reçu les deux grands syndicats qui nous ont démontré dans leur témoignage à quel point nous avions du retard par rapport aux besoins, et je crois que nous devons faire une recommandation ferme pour ce qui est d'identifier le niveau de ressources nécessaire pour s'attaquer à ce qui m'apparaît être le coeur du problème: les ressources, la capacité, le soutien, la nécessité de reconsidérer certains changements qui ont été apportés à l'époque où l'on était obnubilé par l'équilibre budgétaire et où l'on a fait des compressions dont nous payons amèrement le prix aujourd'hui.
Especially when we had the two big unions here with their testimony showing how far behind we are on an overall basis in terms of the needs, I think we have to make a strong recommendation around somehow identifying appropriate levels of resources to deal with what to me is the heart of the problem—resources, capacity, supports, emphasis on reversing some of the changes that were brought in when somebody was focused on balanced budgets and made cuts that we're paying for dearly now.

Certains changements ont été apportés dans l'industrie à la suite de recommandations formulées dans ces rapports.
There have been changes in the industry that were brought about through the recommendations made in those reports.

(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du v ...
(Return tabled) Question No. 849 Mr. Matthew Kellway: With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011 to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to determine the value of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (e) was there industry involvement in determining the values of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (f) do these valuations include analysis related to the global supply chain; (g) do these valuations include and/or anticipate changes in the domestic supply chain; (h) is the information used in the valuations updated periodically and, if yes, how frequently; (i) was the methodology used to arrive at the values in (a) and (b) independently audited and, if yes, by whom and what was the result of the audit; (j) since the start of the program, have there been discrepancies between projected and actual value of benefits received by Canadian industry; (k) if the answer to (j) is in the affirmative, what are the specific instances and contracts where discrepancies occurred, including (i) the value of each discrepancy, (ii) the name of each company that was meant to receive the benefit; (l) what, if any, changes have been made to the valuations and projection processes used to determine all and any cost projections related to the F-35 JSF program in response to the recommendations in the April 2, 2012, Auditor General's report; (m) for the contracts in (a), is there a means of ensuring that the contracts are being fulfilled as stated in terms ...

3. fait observer que dans sa résolution sur le quatrième rapport d'étape, il formulait les recommandations suivantes: premièrement, toute tentative de renationalisation devrait être rejetée et il faudrait rester fidèle à une politique de l'Union unique et souple susceptible d'être adaptée à l'échelle d'intervention la plus adéquate, qui serait également à même de relever les défis communs comme la mondialisation, le changement climatique et l'évolution démographique (y compris le vieillissement, les migrations et le dépeuplement), la pauvreté et l'approvisionnement énergétique; deuxièmement, la conviction que la politique de cohésion de l'Union devrait viser toutes les régions de l'Union européenne, y compris celles ayant des caractéristiques géographiques particulières, et apporter une valeur ajoutée à tous; troisièmement, qu'il était nécessaire de fixer des priorités s'agissant des dépenses au titre des politiques et actions structurelles de l'Union européenne et qu'il fallait approuver, sous certaines réserves, le processus de "fléchage"; et quatrièmement, qu'il était nécessaire de tendre à des synergies et à une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement sur le terrain;
3. Observes that the views expressed in its resolution on the Fourth Progress Report include the following recommendations: first, that any attempt for re-nationalisation should be rejected and that there should be a commitment to a single, flexible EU policy, capable of adapting to the most appropriate scale of intervention, which should also be in a position to address common challenges such as globalisation, climate change, demographic change (including ageing, migration and depopulation), poverty, and energy supply; second, a strong belief that the EU cohesion policy should cover all EU regions, including those with special geographical characteristics, and should import added value for everyone; third, that there is a need to set priorities in the spending of EU structural policies and actions and the endorsement, with reservations, of an 'earmarking' exercise; and fourth, that there is a need for synergies and an integrated approach between the different sectoral policies in order to achieve the optimal result for growth and development on the ground;

3. fait observer que dans sa résolution sur le quatrième rapport d'étape, il formulait les recommandations suivantes: premièrement, toute tentative de renationalisation devrait être rejetée et il faudrait rester fidèle à une politique communautaire unique et souple susceptible d'être adaptée à l'échelle d'intervention la plus adéquate, qui serait également à même de relever les défis communs comme la mondialisation, le changement climatique et l'évolution démographique (y compris le vieillissement, les migrations et le dépeuplement), la pauvreté et l'approvisionnement énergétique; deuxièmement, la conviction que la politique de cohésion de l'UE devrait viser toutes les régions de l'Union européenne, y compris celles ayant des caractéristiques géographiques particulières, et apporter une valeur ajoutée à tous; troisièmement, qu'il était nécessaire de fixer des priorités s'agissant des dépenses au titre des politiques et actions structurelles de l'Union européenne et qu'il fallait approuver, sous certaines réserves, le processus de «fléchage»; et quatrièmement, qu'il était nécessaire de tendre à des synergies et à une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement sur le terrain;
3. Observes that the views expressed in its resolution on the Fourth Progress Report include the following recommendations: first, that any attempt for re-nationalisation should be rejected and that there should be a commitment to a single, flexible Community policy, capable of adapting to the most appropriate scale of intervention, which should also be in a position to address common challenges such as globalisation, climate change, demographic change (including ageing, migration and depopulation), poverty, and energy supply; second, a strong belief that the EU cohesion policy should cover all EU regions, including those with special geographical characteristics, and should import added value for everyone; third, that there is a need to set priorities in the spending of EU structural policies and actions and the endorsement, with reservations, of an 'earmarking' exercise; and fourth, that there is a need for synergies and an integrated approach between the different sectoral policies in order to achieve the optimal result for growth and development on the ground;

En premier lieu, aucune disposition ne vise la déclaration des biens détenus par les conjoints, comme les auteurs du rapport Oliver-Milliken l'ont demandé, établi et recommandé. De telles dispositions sont prévues aux termes des codes de conduite provinciaux dans plusieurs provinces canadiennes.
First, there is no provision whatsoever for the disclosure of spousal interests, as was properly required, set out and called for by the Oliver-Milliken report, and as properly exists now in provincial codes of conduct in a great many of the provinces across this country.