Traduction de «certains avocats allaient recommander » (Français → Anglais) :

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Est-ce que vous rejetez certaines allégations selon lesquelles la commission aurait donné instruction à certains de ses employés de ne pas recommander un avocat plutôt qu'un autre parce qu'elle voit certains avocats de façon défavorable?
Do you deny that the Board allegedly instructed some of its employees not to recommend certain lawyers because they had fallen into disfavour?

30. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute‑Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;
30. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;

condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute‑Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;
Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;

32. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission «Enseignements du passé et réconciliation», mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité si les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;
32. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth if domestic inquiry mechanisms fail;

30. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute‑commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;
30. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;

30. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;
30. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;

On nous a dit, au cours des audiences, que certains avocats allaient recommander à leurs clients de s'en tenir à la procédure de la LIPR, qui prévoit plus de possibilités d'appel et qui permet d'invoquer des motifs humanitaires et de compassion.
One of the things we heard in our hearings was that some lawyers were going to recommend to clients that they stick with the IRPA process because the appeal was broader and humanitarian compassionate considerations could be heard.

Certains avocats du ministère de la Justice et d'autres constitutionnalistes à qui on a demandé leur avis soutiennent que, dans la mesure où le premier ministre conserve son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'actuelle Constitution de recommander au gouverneur général les personnes à nommer au Sénat, un cadre électoral fédéral de nature consultative serait conforme à la Constitution.
Some justice department lawyers and other constitutional lawyers advising on this bill have argued that as long as the Prime Minister retains his discretion under the existing Constitution to recommend to the Governor General who shall be appointed to the Senate, an advisory federal election framework would be constitutional.

Le sénateur De Bané: Enfin, monsieur Miller, je me demande si vous consultez le Bureau du vérificateur général pour connaître sa réaction lorsque les ministères ont officiellement annoncé qu'ils allaient mettre en oeuvre certaines de ses recommandations mais n'y ont malheureusement pas donné suite.
Senator De Bané: Finally, Mr. Miller, I wonder if you would consult with the Office of the Auditor General and obtain their feedback about those instances where departments have announced formally that they will implement some recommendations of the Auditor General but, unfortunately, have not followed through with that commitment.