Traduction de «constitution de recommander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

recommandation de l'audit [ recommandation de l'auditeur | recommandation de la vérification | recommandation du vérificateur | recommandation du réviseur ]
audit recommendation [ auditor's recommendation ]

recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur
audit recommendations | auditor's recommendations

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

paquet-avion recommandé [ objet-avion recommandé | envoi-avion recommandé | colis-avion recommandé ]
air mail register [ air registered article | air mail registered packet ]

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

indice de recommandation client | IRC | Net Promoter Score | NPS | taux de recommandation client | taux net de recommandation | TNR | taux de prescription
net referral score | Net Promoter Score | NPS

recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]
EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]

recommandation
recommendation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention no 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation no 201 de l'OIT de 2011; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le cas de la convention, la procédure de soumission vise également à promouvoir la ratification.
Encourages all Member States to urgently ratify ILO Convention No 189 and to ensure that it is applied stringently so as to improve working conditions, and to ensure compliance with the articles of this ILO convention and ILO Recommendation No 201 of 2011; recalls that governments, in accordance with the ILO’s constitution, are obliged to submit the convention and recommendation to their national legislatures in order to promote measures for the implementation of these instruments, and that, in the case of the convention, the submission procedure also aims to promote ratification.

1. Lorsque le Conseil arrête une décision constatant qu’un État membre n’a pas pris de mesures à la suite d’une recommandation du Conseil visée à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours à compter de l’adoption de la décision du Conseil, d’imposer à l’État membre en question, au moyen d’une décision ultérieure, la constitution, auprès de la Commission, d’un dépôt portant intérêt et s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente.
1. If the Council adopts a decision establishing that a Member State failed to take action in response to the Council recommendation referred to in the second subparagraph of Article 6(2) of Regulation (EC) No 1466/97, the Commission shall, within 20 days of adoption of the Council’s decision, recommend that the Council, by a further decision, require the Member State in question to lodge with the Commission an interest-bearing deposit amounting to 0,2 % of its GDP in the preceding year.

Certains avocats du ministère de la Justice et d'autres constitutionnalistes à qui on a demandé leur avis soutiennent que, dans la mesure où le premier ministre conserve son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'actuelle Constitution de recommander au gouverneur général les personnes à nommer au Sénat, un cadre électoral fédéral de nature consultative serait conforme à la Constitution.
Some justice department lawyers and other constitutional lawyers advising on this bill have argued that as long as the Prime Minister retains his discretion under the existing Constitution to recommend to the Governor General who shall be appointed to the Senate, an advisory federal election framework would be constitutional.

Je devrais ajouter que ces commissions sont prévues dans la Constitution; la Constitution stipule que ces commissions doivent recommander, tous les cinq ans, quels transferts, y compris le niveau, devrait effectuer le gouvernement fédéral à partir de ses propres revenus—des transferts provenant des recettes tirées de taxes fédérales ou des transferts inconditionnels—et aussi la façon de régler les déséquilibres horizontaux par l'entremise de transferts différenciés (1720) En Australie, il s'agit d'une commission permanente qui effectue tous les trois ans des recommandations sur la façon dont les revenus de la TPS devraient être distribués parmi les États.
I might add that these quinquennial finance commissions are mandated by the constitution; they are constitutionally established commissions that recommend, every five years, what transfers and what level of transfer should be made by the federal government out of their own revenues either as portions, proceeds, from federal taxes, or as unconditional transfers and also how the horizontal imbalances should be adjusted by differential transfers (1720) In Australia it's a standing commission that works on a three-year rolling average in making its recommendations on how the GST should be distributed among the states.

De plus, dans le cas d'un choc imprévu, la Commission recommande la constitution de réserves pour imprévus au sein des fonds structurels et propose la création d'un fonds d'ajustement à la croissance doté d'un milliard d'euros par an.
Moreover, the Commission recommends that a contingency reserve for unforeseen events be created within the structural funds and proposes the creation of a growth adjustment fund of one billion euros per year.

En ce qui concerne l'avenir de l'Union, le traité instituant une Constitution pour l'Europe introduit de nouvelles dispositions, telles que les « alertes rapides » directement émises par la Commission et les décisions du Conseil lançant la procédure de déficit excessif en vertu des propositions de la Commission (plutôt que des recommandations), clarifiant ainsi les rôles complémentaires du Conseil et de la Commission.
As regards the future of the Union, the Treaty establishing a Constitution for Europe brings in new provisions, such as the Commission's direct "early warnings" and the Council's decisions launching the excessive deficit procedure in the light of the Commission's proposals (rather than recommendations), thus clarifying the complementary roles of the Council and the Commission.

Parmi les recommandations que nous formulons pour nous rétablir en tant que pays qui se soucie vraiment des droits fondamentaux de toutes les personnes à l'intérieur de ses frontières, notons les suivantes: .Le gouvernement fédéral devrait créer un climat de confiance et de respect concernant son processus et ses intentions à l'égard des Premières nations en agissant de bonne foi et en acceptant que les Premières nations aient voix au chapitre en ce qui concerne leurs terres, leurs ressources, leur gouvernance et d'autres droits inscrits dans les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones; .Le gouvernement fédéral devrait reconnaître le fait que le projet de loi C-7 va à l'encontre non seulement des ententes internationales sur les droits de la personne, mais aussi de sa propre Constitution; .Le gouvernement fédéral devrait donc faire en sorte que la Loi sur les Indiens ainsi que l'ensemble des ajouts et des amendements qui sont proposés concordent avec sa propre Constitution ainsi qu'avec les déclarations internationales; et .Enfin, le Canada devrait rétablir sa place dans le monde à titre de chef de file des droits de la personne, en théorie et en pratique, en éliminant le projet de loi C-7 et en adoptant les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones, qui sont acceptables aux yeux des peuples acceptables et qui concordent avec tous les documents de l'ONU sur les droits de la personne.
Recommendations to reinstate ourselves as a nation truly concerned with the human rights of all the people within our borders include the following: That the federal government create trust and respect for its process and its intentions towards first nations by acting in good faith through accepting first nations input into their own land, resources, governance, and other rights as embodied in the recommendation of the Royal Commission on Aboriginal Peoples; That the federal government recognize that Bill C-7 contravenes not only international agreements on human rights but also that it contravenes Canada's own Constitution; That the federal government therefore act to bring the Indian Act and all proposed additions to and emendations of it into line with its own constitution as well as international declarations; And finally, that Canada seek to re-establish its place in the world as a leader in human rights advocacy and practice by removing Bill C-7 and by adopting the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, which are acceptable to aboriginal peoples and in line with all UN documents on human rights.

La deuxième recommandation dont je voulais parler est la recommandation no 33. Le comité recommande la constitution d'un comité sénatorial permanent de la sécurité et du renseignement.
The second recommendation I wished to comment upon was Recommendation No. 33. The committee recommended that a standing Senate committee on security and intelligence be constituted.

Pour rephraser ma question, serait-il « constitutionnel » pour un premier ministre de ne pas exercer le pouvoir lui étant conféré par la Constitution de recommander des nominations, jusqu'au point où le Sénat ne serait plus en position d'exprimer son consentement, invalidant du coup le processus législatif?
To rephrase my question, would it be " constitutional" for a prime minister not to exercise the power under the Constitution to recommend appointments to the point that the Senate would no longer be in the position to express consent, thus making the legislative process moot?