La Commission a également retenu un certain nombre d'aspects réglementaires qui ne figurent pas dans le cadre réglementaire, comme la sélection de l'opérateur, la transférabilité du numéro et l'accès à la boucle locale à des tarifs non amalgamés, mais qui donne une idée des progrès réalisés vers la libéralisation complète du marché.
The Commission has also identified a number of regulatory issues which are not part of the EU package, such as carrier selection, number portability and unbundled access to the local loop, but which provide an indication of progress towards a fully-liberalised market.