Traduction de «certains actes législatifs avaient déjà » (Français → Anglais) :

Face à ce défi, la Commission a déjà adopté des propositions visant à introduire des critères environnementaux dans certains actes législatifs concernant le marché intérieur [21].
In response to this challenge, the Commission has already adopted proposals to introduce environmental requirements into some items of Internal Market legislation [21].

Certains États membres avaient déjà établi des schémas de réduction, ne laissant aucune marge d’évaluation au contrôleur, alors que d'autres s'étaient contentés de fournir des lignes directrices en matière de calcul des réductions.
Some Member States had already established reduction levels, thus leaving no scope for an evaluation by the controller, while other Member States only provide guidelines for calculating the reductions.

Par ailleurs, certains actes législatifs de l’UE laissent à chaque État membre le loisir de décider s’il souhaite introduire des régimes allégés en faveur des PME (par exemple, dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs[16], de l'hygiène alimentaire[17], des déchets[18] et des comptes annuels[19]).
In addition, some EU legislation leaves it up to each Member State to decide whether it wants to introduce lighter regimes for SMEs (for example, in the areas of information and consultation of workers[16], food hygiene[17], waste[18] and annual accounts[19]).

La priorité pourra également être accordée à des domaines où l'UE a constaté un faible respect de certains actes législatifs sectoriels ou dans lesquels la législation sectorielle est très complexe et technique.
Priorities may also be set where the EU has identified low compliance with some sectoral legislation or where sectoral legislation is highly complex and technical.

Au demeurant, certains actes législatifs avaient déjà posé les principes fondamentaux et tracé les grandes lignes de ce que devait être l'architecture de surveillance de l'Union (rapport Skinner - solvabilité 2 (2009); rapport Gauzès - règlement sur les agences de notation de crédit (2009)).
In addition, some specific pieces of legislation already outlined the key principles or indicated the general trend towards what should be EU future supervisory architecture (Skinner – Solvency II report (2009); Gauzès-CRA regulation (2009)).

L'adoption de la présente directive rend indispensable l'adaptation de certains actes législatifs de l'Union en matière de protection des consommateurs.
The adoption of this Directive makes it necessary to adapt certain Union consumer protection legislative acts.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending certain legislative acts in the domain of agricultural and fishery statistics

Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours, la Commission européenne a présenté quatre paquets de propositions, couvrant 225 actes législatifs devant être adaptés à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (26 autres actes législatifs avaient déjà été couverts par des propositions législatives séparées et traités par les commissions parlementaires respectives).
Following the screening of the existing legislation and on-going procedures, the European Commission presented four package proposals, covering 225 legislative acts to be adapted to the new regulatory procedure with scrutiny (26 other acts were earlier covered by separate legislative proposals and dealt with by respective Parliament committees).

Le niveau d’anglais de certains actes législatifs proposés était tel que j’avais d’abord conclu qu’ils étaient l’œuvre d’une personne s’exprimant dans un quelconque dialecte albanais méridional, mais j’ai vite constaté que la plupart des plus mauvais exemples avaient été formulés en anglais.
The standard of English in some proposed legislation led me at first to the conclusion that it had originated in a southern dialect of Albanian. However, I discovered at an early stage that most of the worst examples originated in English.

En outre, certains actes législatifs mettent d'ores et déjà l'accent sur les principes essentiels ou la direction générale que devrait prendre la future architecture de surveillance financière de l’Union européenne (voir les rapports Skinner - Solvabilité II (2009) et Gauzès - règlement relatif aux agences de notation de crédit (2009)).
Furthermore, some of the rules have already laid down the fundamental principles for the future European Supervisory Structure and given a general idea of the direction in which it should go (Skinner- Solvency II Report (2009); Gauzès-CRA regulation (2009)).