Vertaling van "certaines sociétés contribuables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation contribuable [ société contribuable ]
taxpayer corporation

taxe patrimoniale sur les immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères
property tax on buildings owned by certain foreign companies

Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

Loi sur l'acquisition d'actions de certaines sociétés de prêts hypothécaires
An Act respecting the acquisition of shares of certain hypothecary loan companies

Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés
Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies

Comité de contact pour l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Contact Committee on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la situation délicate dans laquelle ces personnes se trouvent soit très complexe — je n'entrerai pas dans les détails — en termes clairs, il s'agit de garantir que les distributions d'actions de certaines sociétés privées étrangères soient assujetties au même traitement fiscal pour les contribuables canadiens qui reçoivent ces actions que dans le cas de distribution d'actions de certaines sociétés étrangères cotées en bourse.
While the predicament that these individuals find themselves in has a lengthy history — I will not get into all the details — in its simplest terms, the issue is about ensuring that share distributions by foreign private companies get treated the same way as distributions by foreign publicly traded companies.

En termes clairs, il s'agit de garantir que les distributions d'actions de certaines sociétés privées étrangères soient assujetties au même traitement fiscal pour les contribuables canadiens qui reçoivent ces actions que dans le cas de distribution d'actions de certaines sociétés étrangères cotées en bourse.
In simple terms, the issue is about ensuring that share distributions by certain foreign private corporations receive the same tax treatment to a Canadian taxpayer receiving such shares as share distributions by certain foreign publicly traded corporations.

41. regrette que la création de l'AED soit intervenue trop tard pour éviter l'émergence de trois programmes nationaux différents dans le domaine des aéronefs sans pilote au détriment d'un unique programme européen, permettant ainsi à certaines sociétés de s'engager dans plusieurs projets et donc d'encaisser plusieurs fois l'argent du contribuable, ce qui a contraint l'AED à retenir la solution de l'insertion de ces engins dans l'espace aérien réglementé; déclare sa préférence pour un projet européen unique dans le domaine des satellites, que ce soit pour le renseignement ou la communication;
41. Regrets that the establishment of the EDA came too late to prevent the emergence of three different national programmes on the unmanned air vehicle instead of a single European one, thus enabling some companies to engage in more than one project and thereby to pocket taxpayers" money several times over, leaving the EDA with no option but to work on the insertion of unmanned air vehicles into the regulated airspace; expresses its preference for a single European satellite project, whether in the field of intelligence or communication;

l'extension du champ d'application de la directive aux formes de scission dans lesquelles la société qui transfère des branches d'activité n'est pas dissoute; l'extension du champ d'application aux entités qui peuvent exercer des activités transfrontalières à l'intérieur de la Communauté; l'ajout des sociétés anonymes (Societas Europaea ou SE) et des sociétés coopératives européennes (SCE) à la liste des sociétés européennes relevant du champ d'application de la directive; la possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les dispositions de la directive lorsqu'ils imposent un associé direct ou indirect de certaines sociétés contribuables; la non-imposition des personnes qui détiennent des intérêts dans l'actionnariat, à l'occasion d'opérations de restructuration; la clarification de l'application des règles aux opérations relatives à la filialisation des succursales; la modification de la définition de l'échange d'actions; la modification de la portée d'une disposition relative à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
the extension of the scope to cover types of division where the company transferring branches of activity is not dissolved; the extension of the scope to cover entities which carry out cross-border activities in the Community; the addition of public limited-liability companies (Societas Europaea or SE) and cooperative societies (SCE) to the list of European companies under the scope of the Directive; the possibility for Member States not to apply provisions of the Directive when taxing a direct or indirect shareholder of certain corporate taxpayers; non taxation of persons having an interest in the shareholder on the occasion of restructuring transactions; clarification of the application of the rules to operations regarding conversion of branches into subsidiaries; amendment of the definition of exchange of shares; amendment of the scope of a provision regarding the countering of tax avoidance and tax evasion.

l'extension du champ d'application de la directive aux formes de scission dans lesquelles la société qui transfère des branches d'activité n'est pas dissoute; l'extension du champ d'application de la directive aux entités qui peuvent exercer des activités transfrontalières à l'intérieur de la Communauté; l'ajout des sociétés anonymes (Societas Europaea ou SE) et des sociétés coopératives (SCE) à la liste des sociétés européennes relevant du champ d'application de la directive; la possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les dispositions de la directive lorsqu'ils imposent un associé direct ou indirect de certaines sociétés contribuables; la non-imposition des personnes qui détiennent des intérêts dans l'actionnariat, à l'occasion d'opérations de restructuration; la clarification de l'application des règles aux opérations relatives à la filialisation des succursales; la modification de la définition de l'échange d'actions; la modification de la portée d'une disposition relative à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
the extension of the scope to cover types of division where the company transferring branches of activity is not dissolved the extension of the scope to cover entities which carry out cross-border activities in the Community the addition of public limited-liability companies (Societas Europaea or SE) and cooperative societies (SCE) to the list of European companies under the scope of the Directive the possibility for Member States not to apply provisions of the Directive when taxing a direct or indirect shareholder of certain corporate taxpayers non taxation of persons having an interest in the shareholder on the occasion of restructuring transactions clarification of the application of the rules to operations regarding conversion of branches into subsidiaries amendment of the definition of exchange of shares amendment of the scope of a provision regarding the countering of tax avoidance and tax evasion.

L'Avocat général précise que, pour pouvoir être justifiée, la législation nationale ne doit pas se contenter de viser une situation définie en termes généraux mais doit permettre au juge national de refuser, au cas par cas, le bénéfice du droit communautaire à certains contribuables ou à certaines sociétés qui auraient mis en œuvre un montage artificiel dans le but d’échapper à l’impôt.
The Advocate General explains that, in order to be capable of being justified, national legislation must not merely refer to a given situation in general terms but must enable the national court to refuse, case by case, the benefit of Community law to certain taxpayers or certain companies which have made use of an artificial arrangement for the purpose of avoiding tax.

27. souligne que la pratique de certaines sociétés de gestion collective (essentiellement dans le domaine musical) consistant à promouvoir, par le biais de leurs règles de répartition des droits, des œuvres non commerciales mais revêtant une valeur culturelle contribue au développement de la culture et à la diversité culturelle; reconnaît également le rôle culturel et social des sociétés de gestion collective qui fait de ces dernières des vecteurs de la puissance publique;
27. Points out that the practice of certain collective management societies (chiefly in the field of music) to use distribution rules to promote non-commercial but culturally important works contributes to the development of culture and cultural diversity; recognises in addition, the cultural and social activity of collective management societies, which thus also become vehicles of public authority;

7. souligne que la pratique de certaines sociétés de gestion collective (essentiellement dans le domaine musical) consistant à promouvoir, par le biais de leurs règles de répartition des droits, des œuvres non commerciales mais revêtant une valeur culturelle contribue au développement de la culture et à la diversité culturelle; reconnaît également le rôle culturel et social des sociétés de gestion collective qui fait de ces dernières des vecteurs de la puissance publique;
7. Points out that the practice of certain collective management societies (chiefly in the field of music) to use the distribution rules to promote non-commercial but culturally important works contributes to the development of culture and cultural diversity; recognises also the cultural and social activity of the collective management societies which also makes them vehicles of public authority;

28. souligne que la pratique de certaines sociétés de gestion collective (essentiellement dans le domaine musical) consistant à promouvoir, par le biais de leurs règles de répartition des droits, des œuvres non commerciales mais revêtant une valeur culturelle contribue au développement de la culture et à la diversité culturelle; reconnaît également le rôle culturel et social des sociétés de gestion collective qui fait de ces dernières des vecteurs de la puissance publique;
28. Points out that the practice of certain collective management societies (chiefly in the field of music) to use the distribution rules to promote non-commercial but culturally important works contributes to the development of culture and cultural diversity; recognises also the cultural and social activity of the collective management societies which also makes them vehicles of public authority;