Vertaling van "certaines opérations ont eu lieu dans le passé soient notifiées " (Frans → Engels) :

Par exemple, la Pologne n'exige pas que les installations où certaines opérations ont eu lieu dans le passé soient notifiées une nouvelle fois aux autorités nationales compétentes lorsque des opérations en rapport avec des micro-organismes génétiquement modifiés s'y déroulent de nouveau.
For example, Poland fails to require that premises on which certain activities have taken place in the past are re-notified to competent national authorities when there are once again activities related to genetically modified micro-organisms taking place there.

(6) considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; qu'il convient donc que les coûts des mesures à instaurer soient supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans leur impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché, mais qu'il est nécessaire de ramener graduellement les ratios à un niveau zéro dans les quatre ans à compter du 29 avril 1999; qu'il y a lieu de maintenir ce mécanisme de régulation dénommé règle "vieux pour neuf", comme mécanisme de veille dès que le ratio atteint le niveau zéro; qu'il convient de placer les contributions spéciales payées au titre de la règle "vieux pour neuf" dans le fonds de réserve et de pouvoir les utiliser pour l'octroi, en cas de nécessité d'intervention sur le marché, de primes de déchirage;
(6) Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for capacity regulation lies primarily with operators in the sector; whereas the cost of the measures introduced should therefore be borne by the undertakings in the inland waterway sector; whereas this capacity regulation consists of laying down the conditions to apply for bringing into service certain new capacity without going so far as totally blocking access to the market; whereas it is possible to limit the duration and impact of these conditions and to adjust them flexibly to market trends but the ratios must gradually be reduced to zero within four years starting on 29 April 1999; whereas this regulatory mechanism designated the "old-for-new" rule should be maintained as a standby mechanism once the ratio reaches zero; whereas the special contributions paid under the "old-for-new" rule should be placed in the reserve fund and may be used for granting scrapping premiums, if intervention in the market proves necessary;

Enfin, le Vice-Président Marin a proposé l'examen de 3 types d'opérations possibles dans le domaine humanitaire, dans les termes suivants : "Je voudrais donc proposer, au nom de la Commission, que soient étudiés : - les mesures à prendre en vue d'assurer le libre passage des secours vers la Bosnie-Herzégovine; - la possibilité de création de zones de sécurité, en premier lieu en Bosnie-Herzégovine, qui doit forcément aller de pair avec des mesures qui assurent la liberté d'accès à ces zones; - le principe et les modalités d'un appui financier à certains pays d'accueil de l'ex-Yougoslavie.
Mr Marín proposed that three possible types of operation should be considered: - measures to ensure free passage of relief supplies to Bosnia- Herzegovina; - the creation of safe areas, initially in Bosnia-Herzegovina, which would have to be matched by steps to guarantee free access to such areas; - ways of granting financial support to former Yugoslav republics taking in refugees, if the principle of doing so was accepted.

considérant que, en vue de faciliter le contrôle du respect des conditions prévues pour l'octroi des restitutions particulières de la part des autorités compétentes, les règlements précités ont prévu certains moyens, et notamment l'identification des produits par marquage indélébile ou par plombage; que l'application des mesures actuellement prévues par les règlements précités en vue d'exclure la substitution des produits ne permet d'assurer le respect des conditions requises pour l'octroi des restitutions qu'en prévoyant que, en tout cas, les formalités d'exportation ainsi que, le cas échéant, les opérations de découpage et de désossage soient effectuées dans l'État membre où les animaux ont été abattus; qu'il y a par conséquent lieu de modifier à cet effet les règlements précités;
Whereas in order to facilitate monitoring by the competent authorities of compliance with the conditions laid down for the granting of special refunds the abovementioned Regulations require the use of certain procedures, in particular the identification of the products by an indelible mark or by a seal; whereas the provisions which are currently laid down in the Regulations listed above with a view to preventing the products concerned from being switched can be applied in compliance with the conditions laid down for the quantity of refunds only by requiring that the export formalities and, where appropriate, cutting and boning should be carried out in the Member State in which the animals were slaughtered; whereas the abovementioned Regulations should therefore be amended to that effect;