Vertaling van "certaines mesures communautaires restent " (Frans → Engels) :

Elle recense les pratiques actuelles de mise en œuvre de l’éducation aux médias, confirme les tendances observées lors de la consultation publique et recommande certaines mesures communautaires à appliquer pour contribuer à relever le niveau d’éducation aux médias.
It maps current practices in implementing media literacy in Europe, confirms the tendencies which emerged in the public consultation and recommends some measures to be implemented at Community level to help foster and to increase the level of media literacy.

Certaines mesures communautaires d'harmonisation permettent toutefois aux États membres d'imposer des conditions techniques supplémentaires en ce qui concerne la mise sur leur marché d'un produit.
Some Community harmonisation measures, however, permit Member States to impose additional technical conditions on the placing of a product on their market.

...er n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, alors que leur application entraîne obligatoirement le remboursement communautaire; . ...
... Community measures are still inadequate with regard to the supervision of farms, notification of disease and speed in culling; these could compromise the effectiveness of the prevention and control arrangements in containing a future epidemic, while the Community would be obliged to reimburse the expenditure incurred as a result of their being applied. ...

Pour les besoins de certaines mesures communautaires de marché, les 27 classes de qualité prévues au niveau national pour le beurre seront remplacées par une définition unique de la qualité.
For the purpose of certain Community market measures, the 27 national quality classes for butter will be replaced with a single quality definition.

Pour les besoins de certaines mesures communautaires de marché, il est proposé de remplacer les 27 classes de qualité prévues au niveau national pour le beurre par une définition unique de la qualité.
For the purpose of certain Community market measures it is proposed to replace the 27 national quality classes for butter with a single quality definition.

(8) Les indications contenues dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement concernant la question de savoir si certaines mesures constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité restent valables aux fins du présent règlement.
(8) The guidance in the Community framework for State aid for research and development as to whether certain measures constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty remains relevant for the purposes of this Regulation.

15. INVITE la Commission à examiner les enjeux que comportent les contenus interactifs du point de vue culturel, linguistique et économique au niveau européen et à considérer s'il y a lieu d'adapter certaines mesures communautaires existantes, de les compléter ou d'en prendre de nouvelles pour préserver la diversité culturelle et assurer le développement économique de ce secteur".
INVITES the Commission to consider the cultural, linguistic and economic challenges that interactive media content poses at European level and to assess if there is need for adjusted, supplementary or new Community actions to ensure the cultural diversity and the economic development of the sector".

considérer s'il convient d'adapter ou de compléter certaines mesures communautaires existantes, ou bien d'en prendre de nouvelles en vue de préserver la diversité culturelle et assurer le développement économique de ce secteur.
consider if there is need for adjusted, supplementary or new Community actions to ensure the cultural diversity and the economic development of the sector.

Certaines obligations ont été transposées par le règlement (CE) no 1351/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la CICTA et par l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) no 66/98 .
Certain obligations have been transposed by Council Regulation (EC) No 1351/1999 of 21 June 1999 laying down certain control measures to ensure compliance with the measures adopted by ICCAT and into Article 22(1) of Council Regulation (EC) No 2742/1999 of 17 December 1999 fixing for 2000 the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where limitations in catch are required and amending Regulation (EC) No 66/98 .

On met davantage l'accent aujourd'hui sur certaines mesures communautaires qui font partie intégrante du système correctionnel depuis des années, notamment les programmes de vérification et de supervision des libérations sous caution, la surveillance électronique, la détention à domicile, les programmes de solution de rechange à l'incarcération, les programmes de réconciliation de la victime et de l'infracteur, les programmes améliorés de probation et les programmes de traitement communautaires.
Some community based measures which have been integral parts of correctional practice for years are being given more emphasis today. These include things such as bail verification and supervision programs, electronic monitoring, house arrest, fine option programs, victim-offender reconciliation programs, enhanced probation, and community based treatment programs.