Certaines mesures communautaires existent, comme par exemple l'article 9 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 qui prévoit que « l'Etat membre concerné prête aux contrôleurs de la Commission (...) l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission» et prend, en cas de besoin, « les mesures nécessaires, dans le respect du droit national ».
Certain Community measures exist, such as Article 9 of Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, which provides that "the Member State concerned .shall give Commission inspectors such assistance as they need to allow them to discharge their duty" and "take any necessary measures, in conformity with national law".