(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocen
ce, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit
soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles
soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonst
...[+++]ances atténuantes ou un cas de force majeure.(
15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of i
nnocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confine
d within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a
...[+++] case of force majeure.