Traduction de «certaines institutions certaines politiques et certains mécanismes laissent clairement » (Français → Anglais) :

Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une autorisation préalable; les barèmes de remboursement inférieurs à ceux pratiqués dans l’État membre d’origine ont un effet clairement dissuasif; il y a aussi des contraintes administratives fastidieuses qui peuvent fort bien décourager les patients.
Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients’ rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than those used in the home Member State are a clear disincentive; there are a number of burdensome administrative requirements which may well deter patients.

Il est clair que nous faisons tous nos propres choix fondamentaux en fin de compte, même si certaines institutions, certaines politiques et certains mécanismes laissent clairement une plus grande liberté de choix que d’autres.
It is obvious that we all take our own fundamental decisions in the end, although some institutions, some policies and some arrangements clearly give people much more freedom of choice than others.

28. souligne le fait que certaines faiblesses de la construction de l'UEM et, dans une certaine mesure, que la politique économique menée par certains pays membres de la zone euro, ainsi que par des partenaires tiers ne facilitent pas la remise en ordre par certains États membres de leurs finances; rappelle sa conviction que l'actuel mécanisme de coordination politique dans la zone euro doit être étendu notamment aux déséquilibres économiques actuels et futurs, ainsi qu'aux divergences à l'intérieur de la zone euro; déplore, à cet égard, l'absence d'engagements contraignants au niveau des gouvernements pour imposer la coordination dans la zone euro;
28. Stresses that certain shortcomings in the construction of EMU and, to some extent, the economic policy of certain members of the euro area and of third country partners make it difficult for Member States to put their financial house in order; reiterates its conviction that the current mechanism of policy coordination within the euro area needs to be enlarged to cope, in particular, with current and future economic imbalances and divergences within the euro area; regrets, in this context, that there are no binding commitments among governments to enforce coordination in the euro area;

1. reconnaît que la Lituanie satisfait clairement aux critères politiques de l'adhésion à l'Union européenne; note que les droits des minorités ethniques sont bien protégés; fait toutefois valoir qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement de certaines institutions et de garantir avec plus d'efficacité le respect permanent de certains droits;
1. Recognises that Lithuania clearly satisfies the political criteria for EU membership; notes that ethnic minorities' rights are well protected; points out that there is nevertheless a need to improve the functioning of certain institutions and to guarantee more effectively that certain rights are always observed;

Or, si l'action de la Commission européenne et de nos institutions a produit un certain nombre de documents, elle rencontre néanmoins un certain nombre d'obstacles : carences par manque de données fiables, manque de lisibilité de certains programmes proposés et politiques encore insuffisamment intégrées.
However, although the European Commission and our institutions have produced a number of documents, there are still a number of obstacles: gaps due to a lack of reliable data, the lack of clarity of certain programmes proposed and policies which are still insufficiently integrated.

Recommandation 14 : Le Comité recommande que l'on revoie certaines politiques gouvernementales (p. ex., certains aspects du régime fiscal), certains programmes publics (comme la LPPE) et certaines institutions publiques (comme les institutions financières fédérales) en vue d'opérer des changements qui favoriseraient l'innovation sur les marchés de capitaux.
Recommendation 14: The Committee recommends that certain public policies (such as some aspects of the tax system), public programs (such as SBLA) and public institutions (such as the Crown financial institutions) be reviewed with an eye to changes which could be made to encourage the development of new initiatives in capital markets.

Cela a été facilité, bien entendu, par l'élan de démocratisation au niveau de la région, mais aussi, en partie, par le désengagement de l'État parce que lorsque celui-ci s'est désengagé, les producteurs se sont engagés pour occuper un certain nombre d'espaces, assumer un certain nombre de services dont ils ont besoin et que l'État a délaissés parfois de manière très prématurée, sous la pression de certaines institutions qui ont déjà été nommées; le FMI et la Banque mondiale dans le cadre des politiques d'ajustement.
Of course, this has been facilitated by the wave of democratization that is taking place in the area, but it is also due in part by the withdrawal of the State because when the State withdrew, the producers took responsibility for certain areas, certain services they needed and that the State had sometimes neglected prematurely, under pressure from institutions that have already been named; the IMF and the World Bank under their adjustment policies.

- 4 - Cette situation met particulièrement en relief les règles de la discipline budgétaire (décision du Conseil nº 88/377/CEE, du 24 juin 1988). * * * 4. Propositions de prix et mesures connexes L'analyse de la situation de l'agriculture pour la campagne de commercialisation 1990/91 et les perspectives de marché pour les prochaines années font clairement ressortir qu'après deux années d'amélioration et malgré les efforts considérables d'ajustement sur plusieurs années, les déséquilibres des marchés s'aggravent de nouveaux et que les perspectives relatives à l'avenir prévisible ne sont pas encourageantes. Cette nouvelle détérioration de la situation appelle une réforme en profondeur de la politique agricole commune en vue d'attaquer le mal à ses racines. Compte tenu du fait qu'une réforme approfondie d'un certain nombre d'organisations communes des marchés est nécessaire et que des propositions spécifiques seront faite cette année dans ce sens, la Commission aurait préféré à ce stade proposer simplement une reconduction des prix institutionnels actuels pour une année en attendant l'adoption et la mise en vigueur des mesures de réforme. Cependant, la détérioration considérable de la situation budgétaire pour 1991 et les perspectives d'aggravation pour 1992 obligent la Commission, dans l'intérêt de la discipline budgétaire, de compléter ses propositions de reconduction des prix pour la campagne de commercialisation 1991/1992 par certaines propositions particulières tentant à contenir les dépenses agricoles. a) Prix communs La Commission estime que pour la majorité des produits il est souhaitable de proposer de reconduire les prix de la campagne 1990/91 sous réserve évidemment des effets de l'application des mécanismes stabilisateurs.
- 4 - This situation gives a special significance to the rules on budgetary discipline (Council Decision 88/377/EEC of 24 June 1988. * * * 4. Price proposals and related measures The analysis of the agricultural situation in the 1990/91 marketing year and the market outlook for the coming years clearly indicate that, after two years of relief and despite considerable efforts of adjustment over a number of years, market imbalances are growing again and that prospects for the foreseeable future are not encouraging. This new deterioration in the situation calls for an in-depth reform of the Common Agricultural Policy in order to tackle the problems at their roots. Taking into account that in-depth reform of a number of common market organisation is needed and that specific proposals to do so will be presented this year, the Commission would have preferred, at this stage, to propose a simple roll-over of present institutional prices for one year until the reform measures have been adopted and come into effect. However, the considerable deterioration of the budgetary situation for 1991 and the worsening prospects for 1992 oblige the Commission, in the interests of budgetary discipline, to supplement its roll-over price proposals for the 1991/92 marketing year by a number of specific proposals designed to contain agricultural expenditure. a) Common prices The Commission considers that for the majority of products it is desirable to propose the continued application of 1990/91 prices subject, of course, to the effects of the application of the stabiliser mechanisms.

* La politique des marchés agricoles est aussi appelée à contribuer au développement rural. En modulant certains de ces mécanismes en fonction des circonstances régionales ou locales, ou en fonction de certaines catégories de producteurs, ou encore en fonction de certains objectifs qualitatifs de production.
- Agricultural market management may also contribute to rural development by tailoring some of its mechanisms to suit the regional or local situation, certain categories of producer or particular production quality objectives.