Vertaling van "certaines garanties soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terme certain garanti
term certain guarantee

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.
(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.

Mme Maggs Barrett: Le Conseil a jugé qu'il fallait que certaines garanties soient données aux consommateurs, et nous sommes tout à fait d'accord. Pour que ces garanties soient respectées, on demande aux entreprises de télécommunications canadiennes de déposer un tarif.
Ms. Maggs Barrett: The commission has deemed that certain consumer safeguards must be met, which we absolutely agree with, and the way those conditions are met is through a Canadian carriers' tariff.

En outre, pour faire en sorte que les investisseurs de détail ne soient pas défavorisés par rapport aux investisseurs professionnels expérimentés, certaines garanties doivent être mises en place en cas de commercialisation des FEILT auprès des investisseurs de détail.
Moreover, in order to ensure that retail investors are not disadvantaged with respect to experienced professional investors certain safeguards have to be put in place when ELTIFs are marketed to retail investors.

C'est une loi qui répondrait aux demandes de la cour et qui prévoirait que certaines dispositions soient suivies et que certaines garanties constitutionnelles pour la représentation des membres soient mises en place, mais qui laisserait ce choix aux membres de la GRC.
It is an act that would meet the demand of the court and say that certain provisions would have to be followed, certain constitutional guarantees of representation by members would be put in place, but it would leave that choice to RCMP members.

42. est favorable au maintien et à la simplification du système des spécialités traditionnelles garanties; exprime cependant sa déception quant au degré d'efficacité de cet instrument, qui n'a permis jusqu'à présent que l'enregistrement d'un très faible nombre de STG (vingt spécialités enregistrées et trente demandes en cours); constate que la deuxième liste des STG mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires – la liste des noms des produits ou des denrées dont l'usage n'est pas réservé aux producteurs – devrait être supprimée, car elle réduit à néant la protection des STG; rappelle que le système des STG demeure un instrument pertinent pour la protection des réseaux et qu'il dispose d'une marge intéressante de développement, à condition que certaines conditions soient réunies;
42. Favours preserving and simplifying the system of Traditional Speciality Guaranteed expresses disappointment at the performance of this instrument, under which so far only a small number of TSGs have been registered (20, with 30 applications pending); stresses that the register of TSGs mentioned second in Article 3(2) of Council Regulation (EC) No 509/2006 of 20 March 2006 on agricultural products and foodstuffs as traditional specialities guaranteed – the register in which the name of the product or foodstuff is not reserved to the producers – should be abolished since this weakens TSG protection; recalls that the TSG system remains a useful instrument for protection of the networks and that it offers substantial room for development provided certain conditions are met;

Le recours à des experts de pays tiers est désormais permis, sous réserve que certaines garanties soient observées.
There is also a possibility of using experts from outside the EU provided that certain guarantees are respected.

Deuxième point : nous refusons qu'il y ait deux mesures en matière de droits humains ; nous demandons des garanties d'un procès équitable pour tous les accusés, quel que soit le crime qui leur est imputé ; nous demandons le respect des conventions internationales ; il est possible que certaines d'entre elles doivent être repensées et revues, mais il faut alors les revoir, et non les mettre sur le côté de facto ; nous demandons que ces garanties soient appliquées à tous les accusés parce qu'il y a une règle et une valeur essentielle : le concept des droits de l'homme n'admet pas d'exceptions, n'admet pas de qualificatifs, surtout si tout cela obéit à ce qui constitue une nécessité pour nous.
Secondly, we reject double standards in matters of human rights. We call for guarantees of fair trials for all accused persons, whatever the offence they are being charged with. We call for respect for international conventions. It may be that some of them need to be reworked and revised, and they must genuinely be revised, not set aside. We call for these guarantees to be applied to all accused persons because it is a fundamental rule, a fundamental principle that there is no room for compromise in human rights, particularly if it is designed to make things easier for ourselves.

Pour ce qui est de la nature des droits, votre rapporteur suit globalement la Commission mais aimerait que certaines garanties de procédures soient renforcées et que des angles bureaucratiques soient arrondis afin d'éliminer un maximum d'obstacles (tout en veillant à maintenir une bonne administration et à garantir la sécurité) à l'intégration harmonieuse des ressortissants de pays tiers.
The approach of this rapporteur is therefore broadly to follow the Commission in the content of the rights but to tighten up some of the procedural guarantees and slim some of the bureaucratic hurdles so that third country nationals face as few obstacles as possible (commensurate with proper administration and security) to their smooth integration.

Les études effectuées dans le monde par l'Union interparlementaire nous amènent à être plutôt prudents, mais on peut affirmer sans crainte de se tromper que le système de représentation proportionnelle est celui qui peut le plus conduire à l'élection de femmes, pourvu qu'un certain nombre de garanties soient mises en place, soit: premièrement, l'inclusion d'au moins un pourcentage donné de femmes sur chaque liste électorale; deuxièmement, l'inclusion de femmes à un poste élu sur chaque liste fermée; troisièmement, une alternance entre les hommes et les femmes sur chaque liste; quatrièmement, l'établissement du principe voulant qu'un certain pourcentage des listes soient dirigées par des femmes.
The Inter-Parliamentary Union's world inquiries lead one to be rather prudent, but it seems safe to state that the proportional system is the most conducive to the election of women, provided that a number of safeguards are applied, and they are: First, including at least a given percentage of women in each electoral list; second, including women in an elected position in every closed list; third, alternating between women and men in every list; fourth, establishing that a certain percentage of lists will be headed by women.

La Commission est intervenue dans un certain nombre de cas pour exiger que les garanties soient honorées.
The Commission has intervened in a number of cases to require that warranties should be honoured.