Vertaling van "certaines décisions fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling
advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante
An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée
advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling

décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | rescrit fiscal
advance ruling | ruling

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le document de travail que nous avons publié en juin 2016 dans le cadre de cet exercice fait état de préoccupations en ce qui concerne certaines décisions fiscales prises à l'égard de sociétés de financement et cautionnant une marge très faible et une base imposable modeste.
The Working Paper we published as part of this review in June 2016 indicated concerns that some tax rulings for financing companies endorse very low margins and a low taxable base.

- Dans le passé, le Luxembourg a transmis spontanément certains décisions fiscales à d'autres États membres sans jamais en recevoir à son tour, en conséquence de quoi, il a décidé d'arrêter de communiquer spontanément ses décisions fiscales.
- Luxembourg spontaneously shared some tax rulings with other Members States in the past but never received any from other MS; it therefore stopped exchanging spontaneously tax rulings; according to Luxembourg, the European Commission was aware that no tax rulings were exchanged.

Toutefois, certaines décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont permis que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui a délivré, modifié ou réexaminé la décision anticipée et ont eu pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés.
However, some rulings concerning tax-driven structures led to a low level of taxation of artificially high amounts of income in the country issuing, amending or reviewing the advance ruling and left artificially low amounts of income to be taxed in any other countries involved.

Le contrôle des aides d'État par l'UE a pour objectif de veiller à ce que les États membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement fiscal plus favorable qu'à d'autres, que ce soit au moyen de décisions fiscales anticipées ou par d'autres moyens.
The role of EU State aid control is to ensure that Member States do not give selected companies a better tax treatment than others, via tax rulings or otherwise.

Toutefois, les décisions fiscales anticipées qui confèrent un avantage fiscal sélectif à certaines entreprises peuvent fausser la concurrence dans le marché unique de l'UE, en violation des règles en matière d'aides d'État de l'UE.
However, tax rulings that confer a selective tax advantage to specific companies can distort competition within the EU's Single Market, in breach of EU State aid rules.

Par exemple, elles permettront de déceler des dispositifs qui ne sont pas liés à des intermédiaires, elles garantiront la transparence et l'équité des décisions fiscales, elles permettront une meilleure supervision des pratiques fiscales des multinationales et elles élimineront certaines des principales lacunes et asymétries exploitées par ceux qui se livrent à la fraude et l'évasion fiscales.
For example, they will capture arrangements that are not linked to intermediaries, they will ensure that tax rulings are transparent and fair, they will provide better oversight of multinationals' tax practices, and they will remove some of the main loopholes and mismatches exploited by tax evaders and avoiders.

Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.
Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.

Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;
Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;
M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;