Vertaling van "certaines dispositions satisfont davantage " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le crédit à la consommation, la Commission a prévu, dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs [8], un certain nombre de dispositions sur la protection des données visant à renforcer davantage la protection des consommateurs.
As regards consumer credit, the Commission has set out, in its proposal for a European Parliament and Council Directive on the harmonisation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning credit for consumers [8], some specific provisions on data protection aimed at further strengthening the protection of consumers.

Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les intermédiaires de crédit qui satisfont aux conditions d'admission dans leur pays d'origine.
The main provisions include conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures and a EU passport for credit intermediaries who meet the admission requirements in their home Member State.

L'AMP tend à répondre à cette préoccupation grâce à certaines dispositions explicites qui satisfont aux objectifs de protection de l'environnement, et grâce également à la fixation d'un seuil relativement élevé – cinq millions USD – pour les marchés immobiliers.
The GPA tries to address this in some explicit provisions addressing environmental protection goals and in the relatively high threshold of 5 million USD for building contracts.

45. se félicite de l'adoption par l'Agence des produits chimiques d'un règlement qui limite ou interdit la production des produits chimiques constituant un risque pour la santé humaine et l'environnement et qui mette le secteur chimique davantage en conformité avec la réglementation de l'UE; déplore, toutefois, que l'application de certaines dispositions nécessitant une technologie avancée et des investissements en conséquence ait été retardée parce que, selon les représentants du secteur, elle entraînerait des pertes financières et perturberait l'activité économique du secteur en Serbie; demande la mise en œuvre rapide et complète du paquet législatif vert de 2009;
45. Welcomes the adoption by the Chemicals Agency of a rulebook which limits or bans production of chemicals posing a risk to human health and the environment and that brings the chemicals industry more into line with EU regulations; regrets, however, that the application of certain provisions requiring advanced technology and related investments has been delayed as, according to industry representatives, it would lead to financial losses and disruption of industry's business operations in Serbia; calls for the swift and full implementation of the 2009 green legislative package;

44. se félicite de l'adoption par l'Agence des produits chimiques d'un règlement qui limite ou interdit la production des produits chimiques constituant un risque pour la santé humaine et l'environnement et qui mette le secteur chimique davantage en conformité avec la réglementation de l'UE; déplore, toutefois, que l'application de certaines dispositions nécessitant une technologie avancée et des investissements en conséquence ait été retardée parce que, selon les représentants du secteur, elle entraînerait des pertes financières et perturberait l'activité économique du secteur en Serbie; demande la mise en œuvre rapide et complète du paquet législatif vert de 2009;
44. Welcomes the adoption by the Chemicals Agency of a rulebook which limits or bans production of chemicals posing a risk to human health and the environment and that brings the chemicals industry more into line with EU regulations; regrets, however, that the application of certain provisions requiring advanced technology and related investments has been delayed as, according to industry representatives, it would lead to financial losses and disruption of industry's business operations in Serbia; calls for the swift and full implementation of the 2009 green legislative package;

Selon le CRDTG, certaines dispositions techniques des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE demandent à être davantage précisées.
According to the CRDTG, certain technical provisions of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC need to be further specified.

L’expérience acquise à travers des inspections réalisées par la Commission a montré que certaines dispositions du règlement devaient être davantage clarifiées.
Experience gained through the inspections conducted by the Commission has shown that some provisions of the Regulation require further clarification.

d'harmoniser davantage certaines règles nationales concernant des domaines qui ne sont pas ou peu couverts par les dispositions de la première phase, en particulier la qualité du processus décisionnel, l'évaluation des justificatifs soumis par les demandeurs d'asile et les procédures de recours.
to harmonise more fully certain national rules concerning areas that are not or are only partially covered by the provisions made in the first phase, and particularly with regard to the quality of the decision-making process, the evaluation of the relevant documents presented by asylum seekers, and the appeal procedures.

(2) de faciliter encore davantage les déplacements effectués de façon légitime, en simplifiant et en harmonisant totalement les procédures, et en conférant un caractère impératif à certaines dispositions laissées actuellement à l'appréciation des consulats.
(2) To further facilitate legitimate travel by streamlining and fully harmonising procedures and by rendering certain provisions mandatory where discretion is currently left to consulates.