Traduction de «certaines de leurs dispositions reste problématique » (Français → Anglais) :

Néanmoins, l’application de certaines de leurs dispositions reste problématique.
Nevertheless, the enforcement of certain of their provisions remains problematic.

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

Je crois cependant que l'accord et la loi sont d'ordre constitutionnel et revêtent un caractère constitutionnel, et que certaines de leurs dispositions vont de toute façon, si on peut les détacher du reste, être constitutionnalisées en vertu du paragraphe 35(1), parce qu'au paragraphe 35(3), il est question des droits qui existent maintenant ou qui peuvent être acquis par le biais d'accords de revendication territoriale.
I do think that the agreement and the legislation are of constitutional order and are of a constitutional character, and that some parts of them will almost certainly, at any rate, if severable from the rest, become entrenched under subsection 35(1), because subsection 35(3) speaks of rights that now exist or may be acquired by way of land claims agreements.

Il reste cependant un certain nombre de dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union mais plutôt de celle des États membres, par exemple la possibilité de fixer des limites de responsabilité plus élevées que celles prévues par le protocole.
There remain, however, a number of protocol provisions not falling within the Union's competence, but rather within that of the member states, for example the possibility of fixing higher limits of liability than those provided for in the protocol.

Pour les cabinets souhaitant créer une filiale, la liberté d'établissement reste problématique du fait que de nombreux États membres ont adopté des dispositions législatives et réglementaires plus restrictives que celles de la huitième directive.
For firms wishing to set up a subsidiary, freedom of establishment still gives rise to problems because many Member States have adopted laws and regulations which are stricter than the Eighth Directive.

Dans certains cas, ces dispositions sont problématiques; dans d'autres, il s'agit de la capacité à les aborder ou à les appliquer.
In some instances the rule is a source of problem. In others, the real issue is the capacity to deal with or make use of the rule.

Certaines améliorations ont été apportées à la législation mais l'application reste problématique.
Some improved legislation has been adopted, but enforcement continues to be problematic.

Quant au règlement EURODAC, si tous les États membres l'appliquent d'une manière généralement satisfaisante, l'application pratique de certaines de ses dispositions demeure problématique.
As far as the EURODAC Regulation is concerned, while all Member States apply it in a generally satisfactory manner, the practical application of some provisions remains problematic.

Pour ce faire, la Commission propose deux mesures : adapter un certain nombre de dispositions de l'IFOP afin que l'Espagne puisse apporter une aide financière au secteur; et permettre à l'Espagne de réaffecter un montant de quelque 30 millions d'euros alloués à la reconversion de la flotte espagnole pratiquant auparavant la pêche au titre de l'accord conclu entre l'UE et le Maroc, et restés inemployés.
To do this, the Commission proposes two things: to adapt some FIFG provisions to allow Spain to provide financial help to this sector. And to allow Spain to re-allocate some € 30 million from money earmarked for the reconverting of the Spanish fleet which used to fish under the EU fisheries agreement with Morocco.

La Cour suprême, par exemple, a déclaré que l’article 347 « est une disposition très problématique »(11). Par ailleurs, certains craignent que les dispositions du projet de loi suscitent une incertitude juridique pour ce qui est de la négociation de transactions financières plus importantes, comme les prêts relais et les débentures convertibles(12).
For example, the Supreme Court of Canada has stated that section 347 “is a deeply problematic law” (11) In addition, there is concern that the provisions set out in Bill C-26 could cause legal uncertainty in relation to negotiating larger-scale financial transactions, such as bridge loans and convertible debentures (12)