Traduction de «certaines d'entre elles devraient-elles retenir » (Français → Anglais) :

Dans certaines conditions, elles devraient accomplir leurs tâches en se fondant sur le présent règlement et conformément à ce dernier, tout en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés par le droit national transposant la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] conformément aux dispositions établies dans le droit national dans la mesure où elles n'entrent pas en conflit avec les dispositions de fond du présent règlement.
Under certain circumstances they should carry out their tasks on the basis and in conformity with this Regulation while making use of the powers conferred on them by the national law transposing [BRRD] in accordance with the conditions set out in national law in so far as it is not in conflict with the substantial provisions of this Regulation.

25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à améliorer la portabilité des contenus; estime que les licences paneuropéennes devraient rester possibles, qu'elles devraient être mises en place sur la base du volontariat et être précédées d'une évaluation de leurs incidences; souligne que ces licences ne peuvent se substituer à la territorialité et que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles sont fondés sur des modèles nationaux de licences adaptés aux caractéristiques des marchés nationaux; demande, eu égard à l'article 118 du traité FUE, que la gestion de droits à l'échelon européen soit développée et rendue plus attrayante;
25. Calls on the Commission to encourage portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally made available, content or services throughout the whole EU, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions, while respecting that some economic models are based on the territoriality of rights in Europe, particularly regarding the financing of audiovisual productions and especially pre-funded film productions, which allows for strong cultural diversity; stresses that there is no contradiction between the principle of territoriality and measures to promote portability of content; believes that pan-European licenses should remain an option, should be introduced on a voluntary basis and preceded by an impact evaluation; stresses that such licenses cannot replace territoriality and that funding models for audio-visual works are based on national licensing models tailored for the national markets’ characteristics; calls, with regard to Article 118 TFEU, for EU-wide rights management to be developed further and made more attractive;

C. considérant que les recommandations par pays de la Commission contiennent des indications utiles et détaillées mais qu'elles devraient être, de manière générale, rendues plus précises, voire améliorées pour certains États membres, notamment afin de maintenir un équilibre entre les orientations prescrites dans les différents domaines d'action; considérant qu'il est possible d'améliorer encore les méthodes d'évaluation des programmes nationaux de réformes et de suivi des recommandations par pays;
C. whereas the Commission’s country-specific recommendations (CSRs) contain useful and detailed insights, but on the whole need to be more precisely defined and improved for some Member States, notably in terms of the balance of the policy prescriptions across policy areas; whereas there is also some margin for improvement as regards the methodology for assessing National Reform Programmes and following up country-specific recommendations;

Pour la même raison, les CCP ne devraient pas se voir interdire différentes approches méthodologiques fiables pour le calcul des marges de portefeuille, et elles devraient être autorisées à employer des méthodes basées sur une corrélation du risque de variation de prix entre les différents instruments ou ensembles d’instruments financiers dont elles assurent la compensation, ainsi que toute méthode appropriée basée sur des paramètres statistiques de dépendance équivalents.
For the same reasons, CCPs should not be prevented to rely on various reliable methodological approaches for the development of portfolio margining, they should be allowed to rely on methods based on correlations between price risk of the financial instrument or set of financial instruments they clear, as well as any appropriate methods based on equivalent statistical parameters of dependence.

5. suggère que cette nouvelle méthode puisse inclure le financement d'activités qui visent à moderniser les universités, à acquérir des équipements scientifiques, à transférer les technologies au niveau local, à soutenir les jeunes entreprises et l'essaimage, à diffuser les résultats obtenus par les projets de RDI, à accroître la capacité des programmes destinés à la formation à la recherche transnationale, à créer des centre de recherche de pointe, à mettre en place des réseaux et des grappes, ou encore des activités de collaboration transnationales ou évaluées par les pairs en matière de R estime que certaines actions de soutien du PC7 ont été fructueuses en permettant de créer des passerelles entre des activités et qu'elles devraient être maintenues dans le CSC;
5. Suggests that this new approach could include funding of activities aimed at: modernising universities, purchase of scientific equipment, local technology transfer, support to start-ups and spin-offs, dissemination of the results of RDI projects, increased programme capacity for trans-national researcher training, the foundation of cutting-edge research centres, the building up of networks of excellence and clusters, or peer-reviewed trans-regional collaborative RD and innovation activities; believes that certain Support Actions of FP7 have proved successful as bridging activities and should be preserved in the CSF;

Elles devraient établir une succursale pour pouvoir offrir des services à une clientèle de détail; elles devraient être agréées dans l'État membre où elles ont établi leur succursale, et la succursale devrait respecter les exigences de l'UE dans certains domaines (exigences organisationnelles, règles de conduite, conflits d'intérêts, transparence, etc.).
The provision of services to retail clients would require the establishment of a branch; the third country firm should be authorised in the Member State where the branch is established and the branch would be subject to EU requirements in some areas (organisational requirements, conduct of business rules, conflicts of interest, transparency and others).

Si certaines mesures peuvent initialement induire des coûts, elles devraient néanmoins permettre de réaliser des économies, par exemple en rationnalisant les pratiques administratives nationales, et elles devraient, à long terme, améliorer le fonctionnement du marché unique et donc profiter aux particuliers et aux entreprises.
It is considered that, while certain measures may initially incur costs, they should allow for savings to be made, for instance by streamlining national administrative practices, and should, in the long term, lead to a better functioning single market and therefore bring benefits to consumers and businesses.

Elles devraient enfin coopérer entre elles en échangeant des informations d’ordre général et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur État membre.
Lastly, they should cooperate with each other by exchanging general information and promoting cooperation amongst the competent authorities in their Member States.

Si les autorités compétentes parviennent à un consensus lors de la troisième étape, elles devraient ensuite avoir le choix entre les mêmes solutions qu'à la deuxième étape (à savoir le choix de mettre volontairement un terme à la procédure dans certains États membres ou de la suspendre en vue d'exercer les poursuites dans un autre, ou de conclure un accord contraignant).
Where a consensus is reached in step 3, the competent authorities should then have the same options as in step 2 (voluntary halting of proceedings in some Member States with a view to prosecution in another one, or conclusion of a binding agreement).