Pour diverses dispositions que contenait à l'origine le projet de loi C-41, c'est un retour à la case départ. Elles avaient pourtant été rectifiées et améliorées, et certaines avaient même été proposées par le juge-avocat général en tant que compromis pour corriger le système de façon acceptable en retirant certains délits de la liste de ceux qui ne donneraient pas lieu à un dossier criminel et même en en rajoutant.
So we are back to square one now with respect to a number of provisions that were in Bill C-41 that were fixed and improved, and some that were even proposed by the Judge Advocate General as a compromise to fix the system in an acceptable way, taking some of the offences and adding some more offences, in fact, back to the list of those that would not result in a criminal record.