Traduction de «ladite liste lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de rappeler que la directive 2003/87/CE prévoit la possibilité d'adopter des mesures modifiant la liste des activités de l'aviation figurant à l'annexe I de ladite directive lorsqu'un pays tiers adopte des mesures de réduction des incidences des activités de l'aviation sur le changement climatique.
It is recalled that Directive 2003/87/EC envisages the possibility of adopting measures amending the aviation activities listed in Annex I to that Directive where a third country introduces measures to reduce the climate change impacts from aviation activities.

(15) Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans le périmètre de la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à certaines conditions strictes.
(15) It is appropriate to extend mutual recognition to the activities listed in Annex I to this Directive when they are carried out by financial institutions which are subsidiaries of credit institutions, provided that such subsidiaries are covered by the consolidated supervision of their parent undertakings and meet certain strict conditions.

À moins qu’on en ait disposé plus tôt, les projets de loi choisis à l’étape de la deuxième lecture ou les motions choisies sont pris en considération durant au plus trois heures et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, une affaire qui a été abordée une fois retombe au bas de la liste de priorité et n’est prise en considération de nouveau que lorsqu’elle parvient au sommet de ladite liste.
Unless previously disposed of, selected bills at the second reading stage or selected motions shall receive not more than three hours of consideration and, unless previously disposed of, an item having been once considered, shall be dropped to the bottom of the order of precedence and again considered only when it reaches the top of the said order.

(6) Il convient de rappeler que la directive 2003/87/CE prévoit la possibilité d'adopter des mesures modifiant la liste des activités de l'aviation figurant à l'annexe I de ladite directive lorsqu'un pays tiers adopte des mesures de réduction des incidences des activités de l'aviation sur le changement climatique.
(6) It is recalled that Directive 2003/87/EC envisages the possibility of adopting measures amending the aviation activities listed in Annex I to that Directive where a third country introduces measures to reduce the climate change impacts from aviation activities.

L'agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

L'agence établit une liste des créances communautaires relevant du budget propre de l'agence, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency relating to the agency's own budget, stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

L’agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

(15) Il convient cependant d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste, lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à des conditions strictes.
(15) It is appropriate, however to extend mutual recognition to the activities listed in Annex I when they are carried on by financial institutions which are subsidiaries of credit institutions, provided that such subsidiaries are covered by the consolidated supervision of their parent undertakings and meet certain strict conditions.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un simple député présente un avis de motion qu'il avait déposé à la session précédente et qui, au moment de la prorogation, était inscrit dans la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement, et si le Président est convaincu que ladite motion est la même, celle-ci demeure sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement après celles de même catégorie et conserve la désignation qui lui a été attribuée à la session précédente en conformité avec le paragraphe 92(1) du Règlement.
Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dion (Minister of Intergovernmental Affairs), moved, That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a private Member submits a notice of motion that he or she submitted in the previous Session and that stood in the order of precedence pursuant to Standing Order 87 at the time of prorogation, if the Speaker is satisfied that the said motion is in the same form as at prorogation, it shall stand on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, with the same designation accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) in the previous Session.

Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un simple député présente un avis de motion qu'il avait déposé à la session précédente et qui, au moment de la prorogation, était inscrit sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement, et si le Président est convaincu que ladite motion est la même, celle-ci demeure sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement après celles de même catégorie et conserve la désignation qui lui a été attribuée à la session précédente en conformité avec le paragraphe 92(1) du Règlement.
That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a private Member submits a notice of motion that he or she submitted in the previous Session and that stood in the order of precedence pursuant to Standing Order 87 at the time of prorogation, if the Speaker is satisfied that the said motion is in the same form as at prorogation, it shall stand on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, with the same designation accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) in the previous Session.