Traduction de «certaines circonstances particulières soient formulées » (Français → Anglais) :

Je sais que lorsque l'on comparaît devant les tribunaux, on ne peut jamais être absolument certain de la façon dont le libellé sera interprété, et que les tribunaux préféreront toujours que certaines circonstances particulières soient formulées de façon claire.
I know that when one gets before a court, one can never be 100% certain which way they will go when they interpret the language, and the court will always prefer clarity where one describes particular instances.

les conditions régissant l’octroi, dans des certaines circonstances particulières, de dérogations à l’application des mesures sanitaires de prévention visées au paragraphe 2.
the conditions for granting derogations in certain specified circumstances from the application of the preventive health measures referred to in paragraph 2.

Le président a raison de dire que, dans certaines circonstances particulières, des éléments comme la conservation et la sécurité ont préséance sur les droits relatifs à des activités. De temps à autre, les tribunaux ont donné la préséance à une question de conservation ou de sécurité publique aux dépens de l'exercice d'un droit ancestral ou issu des traités, mais il s'agit toujours de situations particulières.
We have seen that in the courts from time to time, where a conservation issue or a public safety issue effectively has trumped the exercise of an Aboriginal or treaty right, but there are always fact-specific situations.

Cependant, cette obligation peut, dans certaines circonstances particulières, nuire aux intérêts légitimes de l’émetteur.
However that obligation may, under special circumstances, prejudice the legitimate interests of the issuer.

La directive prévoit également, dans certaines circonstances particulières, des possibilités de retirer le statut et d'éloigner le ressortissant d'un pays tiers, dans le respect des obligations internationales.
The directive also foresees, in certain specific circumstances, possibilities to withdraw the status and expel the third-country national, in accordance with international obligations.

Il peut être décidé, dans certaines circonstances particulières, de procéder à une inspection dans le cadre du programme SAFA, mais celle-ci se limitera à un contrôle visuel de l'extérieur de l'aéronef.
In special circumstances it may be decided to perform a SAFA ramp inspection but this shall be limited to a visual check of the aircraft exterior.

3. Dans certaines circonstances particulières et avec l'accord des autorités compétentes, lorsqu'il est procédé à une fusion entre deux ou plusieurs entreprises d'investissement et/ou entreprises visées à l'article 6, il n'est pas obligatoire que les fonds propres de l'entreprise résultant de la fusion atteignent le niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9.
3. In certain specific circumstances, and with the approval of the competent authorities, in the event of a merger of two or more investment firms and/or firms covered by Article 6, the own funds of the firm produced by the merger need not attain the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9.

Certaines délégations ne peuvent accepter les propositions relatives au seigle, à moins qu'elles ne soient accompagnées d'autres mesures visant à atténuer leurs incidences ou à adapter les actions envisagées à certaines circonstances particulières.
The proposals on rye cannot be accepted by certain delegations unless they are accompanied by other measures to soften the impact or adapt the measure to specific circumstances.

1. Il peut se produire que la Commission décide de coopérer, dans certaines circonstances particulières, avec des États ou des organisations ne pouvant fournir les garanties exigées aux termes des présentes règles de sécurité: une telle coopération peut pourtant nécessiter la communication d'informations classifiées de l'UE.
1. From time to time, the Commission may wish to cooperate in certain special circumstances with States or organisations that cannot give the assurances required by these security rules, but that cooperation may call for the release of EU classified information.

Le sénateur Joyal : Dans votre évaluation de l'impact de cet article du projet de loi, s'il n'y avait pas d'amendement au projet de loi qui pourrait protéger la discrétion du juge dans certaines circonstances particulières, donc rétablir dans certaines circonstances particulières la discrétion du juge, dans votre esprit, cette disposition dans des circonstances comme celles-là pourrait être attaquée constitutionnellement?
Senator Joyal: In your assessment of the impact that this clause of the bill will have, without an amendment to protect the discretion of judges in certain specific circumstances, thereby restoring a judge's discretion in certain specific circumstances, do you think that the constitutionality of this provision could be challenged in similar situations?