Traduction de «certaines banques de crédit captives afin » (Français → Anglais) :

La Commission salue la décision de certaines banques de ne pas prélever de commission particulière pour l'utilisation des cartes de crédit à l'étranger.
The Commission welcomes certain banks' decision not to make a specific charge for cross-border credit card use.

Dans le budget de 2009, nous avons annoncé que nous allions accroître les mécanismes de crédit pour faire en sorte que les titres adossés à des actifs soient rayés des livres comptables de certaines banques de crédit captives afin qu'elles puissent faire d'autres prêts.
Certainly we announced in budget 2009 that we would be increasing the credit facilities to ensure that asset-backed securities were taken off the books of some of the captive credit banks so that they could then re-lend.

la révision fondamentale du portefeuille de négociation se fera de manière progressive afin d'éviter des augmentations de capital brusques et disproportionnées pour certaines banques; et
A phase-in will be introduced for the fundamental review of the trading book to avoid sudden and disproportionate capital increases for some banks; and

FHB a été fondée à l'origine comme une banque de crédit hypothécaire afin d'encourager le recours aux obligations hypothécaires.
FHB was originally set up as a mortgage bank in order to promote the use of mortgage bonds.

En Chine, où certains projets sont susceptibles d'être financés par la SEE, l'entreprise canadienne doit débourser une somme considérable pour proposer une soumission à prix fixe et obtenir le contrat avant que le client ne puisse s'adresser à la Banque centrale de Chine afin de voir si la banque acceptera d'utiliser une partie de la ligne de crédit de la SEE pour le projet.
In the China market, where Canadian government funding such as EDC is likely to be involved, it appears necessary for the Canadian firm to expend a significant amount of money to develop a firm price bid and win the contract before the customer can go to the Central Bank of China and determine whether the bank will agree to using parts of the EDC line of credit for the project.

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this Regulation; the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants; the circumstances under which trading during a closed period is permitted; and the types of certain transactions conducted by persons discharging managerial responsibilities or persons closely associated with them that would trigger a requirement to notify.

Il convient de permettre aux États membres d’exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l’inclusion financière et l’accès au crédit.
It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.

Pour que les États membres puissent s’acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d’assurer une certaine sécurité aux investisseurs, il convient que la Communauté continue à reconnaître, avant même l’adoption d’un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»), une certaine quantité de crédits résultant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers.
In order to provide for flexibility for Member States in implementing their commitments, to promote sustainable development in third countries, in particular in developing countries, and to provide certainty to investors, the Community should continue to recognise a certain amount of credits from greenhouse gas emission reduction projects in third countries before a future international agreement on climate change (hereinafter referred to as the international agreement on climate change) has been reached.

La Commission européenne a informé, par lettre, le gouvernement autrichien qu'elle considère que les garanties actuellement accordées par les collectivités territoriales autrichiennes à certains établissements de crédit de droit public autrichien (en particulier, les banques régionales de crédit hypothécaire et certaines caisses d'épargne) constituent, dans la mesure où elles influent sur la position concurrentielle desdits établissements et sur les échanges entre les États membres, des aides d'État incompatibles avec le marché commun.
The European Commission has written to the Austrian Government stating its view that the current guarantees given by the Federal, provincial and local authorities for certain publicly owned credit institutions (notably the provincial mortgage banks and some savings banks) in as far as they affect their competitiveness and trade between the Member States constitute state aid that is incompatible with the common market.

L'amélioration du service fédéral de dépistage nous permettra de diffuser des renseignements que conservent certaines banques fédérales de données afin de retrouver les mauvais payeurs.
Improvements to the federal tracing service will allow the release of certain information from designated federal information banks to help locate defaulting debtors.