Vertaling van "certaines actions criminelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action criminelle de terrorisme
terrorist criminality

poursuite pénale [ action criminelle ]
penal action

Décret n° 2 autorisant l'acquisition de certaines actions d'Air Nova Inc.
Air Nova Inc. Shares Acquisition Order (No.2)

Programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique
EUROPE AGAINST AIDS | Programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases within the framework for action in the field of public health

programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles
Programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles
Committee on the Community action programme on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont des notions sur lesquelles on se base dans le Code criminel pour définir jusqu'où un parent ou une personne qui le remplace peut aller pour corriger un enfant en réponse à un comportement répréhensible ou une certaine action de la part de l'enfant.
They define how far a parent or a person in a parent's place can go in disciplining a child in response to a misbehaviour or perhaps an action taken by a child.

Cela rejoint également une chose dont parlait Neil Campbell, soit que si nous déplaçons certaines actions du volet pénal au volet civil de la Loi sur la concurrence, il est vrai qu'en vertu de l'actuelle loi, nous supprimerons le droit privé de demande en dommages-intérêts, que vous pouvez aujourd'hui invoquer si vous êtes victime d'un acte criminel.
It's also related to something that Neil Campbell was talking about, which is if we move certain actions from the criminal to the civil side of the Competition Act, it is true that under the current act, we would remove the right of private action to recover damages, which is available now if you're harmed by a criminal act.

Cette commission d'enquête avait suggéré un certain nombre de pistes d'action, dont celle d'amender le Code criminel, d'adopter des mesures un peu plus musclées au chapitre de l'extradition et, bien sûr, la principale mesure était de s'assurer que, dès lors où un requérant dépose une demande, on puisse identifier s'il est ou non un criminel de guerre, et dès lors où il est identifié comme criminel de guerre, que ça ne doive pas faire le cas d'une enquête exhaustive, comme c'est le cas présentement, mais que des mesures d'expulsion et de déportation soient entreprises.
It suggested a number of courses of action, including amending the Criminal Code, passing tighter measures on extradition and, of course, the main measure of ensuring that, when someone applied, it would be possible to identify whether they were guilty of war crimes. The moment an individual was identified as a war criminal, without the need for an exhaustive investigation as is presently the case, expulsion and deportation measures were to be taken.

Dans sa communication du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, la Commission a estimé que le dispositif de lutte contre la criminalité organisée au sein de l’Union européenne devait être renforcé et elle a indiqué qu’elle élaborerait une décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l’Union européenne (2).
In its Communication of 29 March 2004 on measures to be taken to combat terrorism and other forms of serious crime, the Commission considered that the facilities available for combating organised crime in the EU needed to be strengthened and stated that it would draw up a Framework Decision to replace Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (2).

«poursuivre la mise au point d'outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et les activités criminelles et à réfléchir à la manière de poursuivre, après 2010, les actions qui sont décrites et auront été en partie mises en œuvre dans le cadre du plan d'action de l'Union pour 2006-2010 sur l'élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’Union en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale, ces statistiques étant de plus en plus nécessaires dans un certain nombre de domaines liés à la liberté, à la sécurité et à la justice».
"continue developing statistical tools to measure crime and criminal activities and reflect on how to further develop, after 2010, the actions outlined and partly implemented in the EU Action plan 2006-2010 on developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice, in view of the increased need for such statistics in a number of areas within the field of freedom, security and justice".

à poursuivre la mise au point d'outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et les activités criminelles et à réfléchir à la manière de poursuivre, après 2010, les actions qui sont décrites et auront été en partie mises en œuvre dans le cadre du plan d'action de l'Union pour 2006-2010 sur l'élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’Union en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale, ces statistiques étant de plus en plus nécessaires dans un certain nombre de domaines liés à la liberté, à la sécurité et à la justice.
continue developing statistical tools to measure crime and criminal activities and reflect on how to further develop, after 2010, the actions outlined and partly implemented in the Union Action plan for 2006-2010 on developing a comprehensive and coherent Union strategy to measure crime and criminal justice, in view of the increased need for such statistics in a number of areas within the area of freedom, security and justice.

Dans le même ordre d’idée, certaines actions visent à mettre en évidence les liens entre trafic de drogue et financement du terrorisme ainsi qu’à collecter des données sur l’utilisation des technologies de l’information dans l’accomplissement d’activités criminelles liées à la drogue.
Similarly, certain measures are aimed at highlighting the links between drug trafficking and the financing of terrorism, as well as at collecting data on the use of information technologies in drug-related criminal activities.

Dans sa Communication du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, la Commission a indiqué qu’elle élaborerait une décision-cadre ayant pour objet de remplacer l’action commune 1998/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l’Union européenne.
In its Communication of 29 March 2004 on measures to be taken to combat terrorism and other forms of serious crime, the Commission announced it would draw up a framework decision to replace Joint Action 98/733/JHA.

Le "reformatage" de l'action commune sur la participation à une organisation criminelle en une Décision-cadre permettra ainsi d'opérer un certain parallélisme nécessaire dans la lutte contre les groupes criminels, qu'il s'agisse des organisations terroristes ou de la criminalité organisée.
Reformatting the Joint Action on membership of a criminal organisation into a Framework Decision will make it possible to bring the fight against criminal groups into parallel, whether they are terrorist organisations or organised crime.

Le projet de rapport sur l'évaluation du plan d'action fait état des progrès importants réalisés en ce qui concerne un certain nombre d'orientations et de recommandations, par exemple l'instauration du Réseau judiciaire européen, la mise en place d'un mécanisme d'évaluation mutuelle destiné à repérer les problèmes soulevés par la mise en oeuvre des mesures, adoption d'une action commune concernant le programme Falcone , un programme d'action pluriannuel contre la criminalité organisée, et l'adoption d'un plan d'action concernant la participation à une organisation criminelle.
The draft report on the Action Plan's evaluation points to the important progress made on a number of guidelines or recommendations, such as the setting-up of the European Judicial Network, the adoption of a mutual evaluation mechanism to identify problems in the implementation of measures, adoption of a Joint Action on "Falcone", a multi-annual programme to combat organised crime, and the adoption of a Joint Action on participation in a criminal organisation.