Traduction de «action criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action criminelle de terrorisme
terrorist criminality

poursuite pénale [ action criminelle ]
penal action

action ou procédure criminelles [ procédures criminelles ]
criminal action or proceeding

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'internet est utilisé pour organiser et mettre en œuvre des actions criminelles, servant d'outil de communication, de marché, de plateforme de recrutement et d’accès à des services financiers.
[5] The internet is used to organise and execute criminal activities, serving as a communication tool, a marketplace, recruiting ground and financial service.

À partir de là, au-delà des modifications au Code criminel qui sont parfaitement valables, il faudra poser la question au gouvernement et espérer qu'il aille beaucoup plus loin en faisant vraiment preuve d'une capacité d'action — je n'irais pas jusqu'à parler de contrainte — pour convaincre et amener le concert des nations à ratifier le traité sur le terrorisme nucléaire afin qu'il ait force de loi, et pas seulement à l'intérieur de chacun des différents pays, et qu'il y ait une collaboration qui permette de prévenir tout dérapage, toute action criminelle d'ordre terroriste que nous cherchons à interdire par des modifications au Code criminel.
And so, beyond the perfectly valid amendments to the Criminal Code, we must ask the government this question and hope that it goes much further and truly demonstrates an ability to act to convince—if not compel—the community of nations to ratify the nuclear terrorism treaty so that it has the force of law not only within each of the different countries, but so that the countries co-operate to prevent things from getting out of control and to prevent the occurrence of any terrorist activity that we are seeking to prohibit through amendments to the Criminal Code.

Or, on dispose de preuves démontrant qu'à plusieurs reprises, le secteur à but non lucratif a été utilisé par les terroristes et les organisations terroristes pour financer leurs actions criminelles.
However, there is evidence that in several instances the non-profit sector has been used by terrorists and terrorist organisations to finance their criminal activities.

cette infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (4), quel que soit le niveau de la sanction visé dans cette action commune.
the offence was committed within the framework of a criminal organisation within the meaning of Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (4), irrespective of the level of the penalty referred to in that Joint Action.

Ces dispositions découlent d'un jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire La Reine c. Campbell & Shirose, déclarant la police passible de poursuites au criminel pour avoir commis des actions criminelles dans le cadre d'une enquête.
These provisions result from the Supreme Court of Canada decision in Regina v. Campbell & Shirose, which declared that the police were not immune from criminal liability for criminal activities committed in the course of an investigation.

Comme la plupart de ces fausses accusations sont portées dans le cadre d'actions civiles, notamment des affaires divorce et de garde d'enfants, elles sont soumises à une norme ou un fardeau de preuve moins strict que si elles s'inscrivaient dans le cadre d'actions criminelles.
Given that these false accusations are mostly made in civil proceedings, such as divorce and child custody, they are submitted to a lower standard or burden of proof than if they were made in criminal proceedings.

Oui, mon projet de loi s'appliquerait aux actions criminelles, mais pour ma part, la recherche que j'ai effectuée est centrée sur les actions civiles.
Yes, my bill would have application to criminal process, but my heart, in terms of my research, has been centred around civil justice proceedings.

- la participation à une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(8);
- participation in a criminal organisation within the meaning of Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(8);

En outre, le programme d'action sur la criminalité organisée adopté par le Conseil européen d'Amsterdam a expressément appelé la Commission a étendre l'obligation de signaler les transactions suspectes prévue par la directive aux personnes et professions extérieures au secteur financier et au produit de tous les délits commis en relation avec des actions criminelles (au lieu de la limiter au trafic de stupéfiants).
Moreover, the Action Plan on organised crime adopted by the Amsterdam European Council specifically called on the Commission to extend the suspicious transaction reporting requirement in the money laundering Directive to persons and professions outside the financial sector and to the proceeds of all offences connected with serious crime (rather than just drug trafficking).